Loi du 13 mars 1993 portant habilitation pour le Grand-Duc, pour autant que de besoin, à transposer en droit interne les dispositions contraignantes de la directive 92/111/CEE du Conseil du 14 décembre 1992, modifiant la directive 77/388/CEE et portant introduction de mesures de simplification en matière de taxe sur la valeur ajoutée, et à éditer un nouveau texte coordonné de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

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Loi du 13 mars 1993 portant habilitation pour le Grand-Duc, pour autant que de besoin, à transposer en droit interne les dispositions contraignantes de la directive 92/111/CEE du Conseil du 14 décembre 1992, modifiant la directive 77/388/CEE et portant introduction de mesures de simplification en matière de taxe sur la valeur ajoutée, et à éditer un nouveau texte coordonné de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 février 1993 et celle du Conseil d'Etat du 19 février 1993 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Pour autant que de besoin, le Grand-Duc est habilité, après avoir obtenu l'avis du Conseil d'Etat et l'assentiment de la Commission de travail de la Chambre des députés et après délibération du Gouvernement en conseil et sous le contreseing d'un membre du Gouvernement, à prendre, en cas d'urgence constatée par Lui, des règlements d'administration publique, même dérogatoires à des dispositions légales existantes, aux fins de transposer en droit national les dispositions contraignantes de la directive 92/111/CEE du Conseil du 14 décembre 1992 modifiant la directive 77/388/ CEE et portant introduction de mesures de simplification en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 2.

De même, le Grand-Duc peut, dans les mêmes conditions et limites, procéder à une nouvelle coordination de la teneur de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 13 mars 1993.

Jean

Doc. parl. 3744; sess. ord. 1992-1993.


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