Loi du 15 mars 1993 portant modification des articles 267bis, 277 et 300 du code civil. (Divorce)

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Loi du 15 mars 1993 portant modification des articles 267bis, 277 et 300 du code civil

Nous Jean, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés donné en première et en seconde lectures les 25 juin 1992 et 11 février 1993;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les articles 267bis, 277 et 300 du code civil sont modifiés comme suit:

«     

Art. 267bis.

(1)

Le président statuant en référé, le ministère public entendu, connaît, en tout état de cause, dès le dépôt de la demande en divorce au greffe, des mesures provisoires relatives à la personne, aux aliments et aux biens, tant des parties que de enfants.

(2)

Le procureur d'Etat peut prendre tous renseignements utiles concernant la situation morale et matérielle des enfants.

(3)

L'information est communiquée en copie aux parties.

(4)

Lorsque le divorce a été irrévocablement prononcé et qu'une instance est encore pendante concernant la détermination des torts respectifs des parties ou les mesures accessoires, le président du tribunal statuant en référé est compétent, jusqu'au moment où l'instance pendante aura été vidée par une décision coulée en force de chose jugée, pour prendre les mesures provisoires définies à l'alinéa 1 er sur lesquelles il n'a pu être statué définitivement au fond ou qui peuvent être nécessaires en raison de l'instance pendante.

(5)

L'article 15 du code de procédure civile est applicable.

     »

Art. 277.

Ils seront pareillement tenus de constater par écrit leur convention visant:

1. la résidence de chacun des époux pendant le temps des épreuves;
2. l'administration de la personne et des biens des enfants mineurs, non mariés, ni émancipés, issus de leur union ou adoptés par eux et le droit de visite sur ces enfants, tant pendant le temps des épreuves qu'après le divorce;
3. la contribution de chacun des époux à l'entretien et à l'éducation desdits enfants, sans préjudice des obligations découlant du chapitreV du titreV du livre 1er du présent code;
4. la pension alimentaire éventuelle à payer par l'un des époux à l'autre, pendant le temps des épreuves et après le divorce. Cette pension ne sera plus due d'office en cas de remariage du créancier d'aliments à partir du 1er du mois suivant celui du remariage. Elle ne sera plus due sur demande en cas de communauté de vie du créancier avec un tiers. Elle peut être modifiée sur demande en cas de détérioration de la situation du créancier ou du débiteur de la pension, à condition toutefois que cette détérioration soit indépendante de la volonté de celui dans le chef duquel elle a lieu.

Art. 300.

(1)

Le tribunal qui prononce le divorce pourra imposer à l'une des parties l'obligation de verser à l'autre une pension alimentaire.

(2)

La pension alimentaire devra répondre aux besoins du créancier et être proportionnée aux facultés de la partie tenue à l'obligation.

(3)

Aucune pension alimentaire ne sera due à la partie aux torts exclusifs de qui le divorce a été prononcé ou qui vit en communauté de vie avec un tiers.

(4)

La pension alimentaire sera toujours révisable ou révocable. Elle sera révoquée dans les cas où elle cesserait d'être nécessaire. Elle ne sera plus due d'office en cas de remariage du créancier à partir du 1 er mois suivant celui du remariage. Elle ne sera plus due sur demande en cas de communauté de vie du créancier avec un tiers.

(5)

La créance d'aliments pourra faire l'objet d'une transaction ou d'une renonciation. Les conventions intervenues entre parties seront valables tant que durera dans le chef du créancier ou du débiteur la situation en considération de laquelle elles auront été conclues.

(6)

Lorsqu'il y a lieu à allocation d'une pension alimentaire, le juge pourra autoriser le bénéficiaire à percevoir, à l'exclusion de son ex-conjoint et sans préjudice des droits des tiers, les revenus de celui-ci, les produits de son travail comme les pensions et rentes lui revenant et toutes autres sommes qui lui seraient dues par des tiers dans les proportions qu'il indique et dans les conditions qu'il fixe. Cette décision est sujette à révision en cas de changement de circonstances.

Art. 2.

La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Mémorial et s'applique pour l'avenir à toutes les situations, qu'elles aient été ou non décidées par jugement coulé en force de chose jugée.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 15 mars 1993.

Jean

Doc. parl. No 3359; sess. ord. 1989-1990, 1991-1992 et 1992-1993.


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