Loi du 15 mars 1993 portant modification et prorogation de la loi du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel.

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Loi du 15 mars 1993 portant modification et prorogation de la loi du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 janvier 1993 et celle du Conseil d'Etat du 9 février 1993 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. I

L'article 1er de la loi du 13 décembre 1988 est modifié comme suit:

«     

Art. 1er.

Dans les conditions et limites spécifiées ci-dessous il est instauré un régime fiscal temporaire sur la base de certificats d'investissement audiovisuel, destiné à favoriser les investissements de capitaux à risque dans la production d'oeuvres audiovisuelles à réaliser au Luxembourg.

Ces oeuvres devront être conçcues pour être réalisées principalement dans des studios de production ou de postproduction au Luxembourg. Peuvent en outre profiter de la présente loi les oeuvres bénéficiant de la loi du 11 avril 1990 portant création du Fonds national de soutien à la production audiovisuelle.

Les oeuvres audiovisuelles donnant lieu au bénéfice de la présente loi doivent par ailleurs satisfaire aux conditions suivantes:

- être des oeuvres de fiction ou des oeuvres documentaires contenant des éléments de création originale;
- être réalisées par ou avec la participation d'une société de production ou de postproduction résidente.

Sont spécifiquement exclus du bénéfice de la présente loi:

les oeuvres pornographiques, incitatrices à la violence ou à la haine raciale, apologétiques de crimes contre l'humanité et, de manière générale, contrevenant à l'ordre public et aux bonnes moeurs;
les oeuvres destinées ou utilisées à des fins de publicité;
les programmes d'information, débats d'actualité ou les émissions sportives.
     »

L'article 2 et l'article 4 de la loi du 13 décembre 1988 sont modifiés comme suit:

à l'article 2, alinéa (1), ainsi qu'à l'article 4, «1992» est remplacé par «1997»,
à l'article 2, il est ajouté un nouvel alinéa (5) qui est libellé comme suit:
«     
(5) Les endossataires et les bénéficiaires substitutifs ne peuvent être que des personnes morales constituées sous forme de société de capitaux.
     »

Il est ajouté un nouvel article 7 à la loi du 13 décembre 1988, qui est libellé comme suit:

Art. 7.

Il est ajouté à l'article 157 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu un alinéa (8) libellé comme suit:

«     
(8) Par dérogation aux dispositions qui précèdent, un règlement grand-ducal pourra prévoir l'imposition forfaitaire à charge du débiteur des revenus versés à des non-résidents en rapport avec leurs activités exercées au Grand- Duché à l'occasion de la production ou de la postproduction d'oeuvres audiovisuelles. Le taux de l'imposition forfaitaire ne pourra pas être inférieur à 10%. La retenue d'impôt forfaitaire peut être perçcue, le cas échéant, par dérogation aux articles 136 et 137 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et aux dispositions d'exécution des articles en question.
     »

Art. II

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1993 et s'applique aux productions audiovisuelles réalisées après cette date.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Château de Berg, le 15 mars 1993.

Jean

Le Premier Ministre,

Ministre d'Etat,

Ministre des Affaires Culturelles,,

Jacques Santer

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Doc. parl. no 3676; sess. ord. 1991-1992 et 1992-1993


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