Loi du 2 avril 1993 modifiant et complétant la législation sur la chasse et complétant l'article 26 de la loi du 7 avril 1909 sur la réorganisation de l'administration des Eaux et Forêts.

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Loi du 2 avril 1993 modifiant et complétant la législation sur la chasse et complétant l'article 26 de la loidu7 avril 1909 sur la réorganisation de l'administration des Eaux et Forêts.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 mars 1993 et celle du Conseil d'Etat du 23 mars 1993 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 2 de la loi du 30 mai 1984 modifiant et complétant la législation sur la chasse est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Le relaissement ne peut être fait que pour des périodes de neuf ans. Si l'assemblée générale, statuant en vertu de l'article 3 de l'article I de la loi du 24 août 1956 ayant pour objet de modifier et de compléter la législation sur la chasse, se prononce pour le relaissement du droit de chasse, elle se prononce également, séance tenante, à la majorité des membres présents ou représentés, sur le mode de relaissement: adjudication publique ou prorogation du bail de chasse en faveur du ou des locataires sortants.

En cas de relotissement d'un ou de plusieurs lots de chasse effectué par l'administration des Eaux et Forêts, les locataires sortants ne peuvent bénéficier d'une prorogation du bail que si le total des modifications en plus et en moins apportées au lot n'excède pas 20 % de sa contenance initiale.

Aucun membre présent à l'assemblée ne peut représenter au vote sur le mode de relaissement plus de trois membres du syndicat. Celui qui agit comme mandataire doit être muni d'une procuration soit sous forme authentique, soit sous seing privé. En ce dernier cas, la signature du mandant doit être légalisée.

La décision concernant le mode de relaissement est soumise avec la décision portant sur le principe de relaissement à l'approbation du Ministre.

En cas de décision de prorogation du bail, le collège des syndics dispose d'un délai de 15 jours pour aboutir à la signature d'un nouveau contrat avec le locataire sortant aux clauses, conditions et prix à convenir.

A défaut de conclusion du contrat dans ce délai, il sera de plein droit procédé à l'adjudication publique comme prévu par la loi.

Les alinéas 6 et 7 de l'article 3 de l'article I de la loi du 24 août 1956 sont également applicables au mode de relaissement décidé par l'assemblée générale.

Les prorogations des baux de chasse n'ont d'effet qu'après approbation des contrats par le Ministre.

L'approbation est refusée en cas d'inobservation de la loi.

     »

Art. 2.

Le premier alinéa de l'article 3 de l'article I de la loi du 24 août 1956 ayant pour objet de modifier et de compléter la législation sur la chasse est complété et libellé comme suit:

«     

Le syndicat de chasse sera convoqué en assemblée générale par les syndics. Ces convocations se feront par voie d'affichage aux lieux usités dans la commune pour les publications officielles. En outre, dans les communes de plus de 5.000 habitants les convocations sont portées à la connaissance des propriétaires par voie de publication dans au moins 2 journaux quotidiens imprimés et publiés au Grand-Duché.

Il y aura entre la date de la convocation et celle de la réunion un délai d'au moins quinze jours.

     »

Art. 3.

Les alinéas 2, 3 et 9 de l'article 4 de la loi modifiée du 30 mai 1984 modifiant et complétant la législation sur la chasse sont modifiés et rédigés comme suit:

«     

Alinéa 2:

«Les syndics fixent les conditions de relaissement et veillent dans l'intérêt du syndicat à l'exécution des clauses du bail de chasse de la part de l'adjudicataire.»

Alinéa 3:

«En cas de décision d'adjudication publique, ils adjugent le droit de chasse sur le territoire du syndicat directement et sans intermédiaire ni frais aux enchères publiques, soit à l'un des trois derniers offrants de nationalité luxembourgeoise ou de nationalité étrangère résidant depuis dix ans dans le pays, soit à défaut d'offrants des catégories qui précèdent, à l'un des trois derniers offrants de nationalité étrangère ne remplissant pas cette condition de résidence.

Les adjudicataires doivent avoir la qualité de personne physique et posséder un permis de chasse luxembourgeois valable. Les syndics exigeront, avant de procéder à l'adjudication sur les offres faites que les offrants fournissent une caution pour le paiement du prix avec accessoires ou le dépôt de valeurs suffisantes pour garantir le paiement du prix avec accessoires pour toute la durée du bail. Si l'un des trois derniers offrants ne peut ou ne veut fournir sûreté, son offre est écartée et les enchères sont rouvertes.»

Alinéa 9:

«Toute cession d'un droit de chasse est interdite à peine de nullité, à moins que le syndicat n'y donne son assentiment par écrit sous réserve de l'accord du Ministre du ressort qui peut fonder son refus sur des considérations d'ordre cynégétique.»

     »

L'alinéa 2 de l'article 1er de l'article I de la loi du 24 août 1956 ayant pour objet de modifier et de compléter la législation sur la chasse est modifié comme suit:

«     

Alinéa 2:

«Le droit de chasse sur ces propriétés sera relaissé, à moins que le syndicat n'en décide autrement par une majorité représentant au moins les deux tiers de la superficie des terrains ou les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie.»

     »

Art. 4.

A l'article 13 de la loi modifiée du 19 mai 1885 sur la chasse, il est ajouté le point 3° suivant:

«     
pour réglementer la chasse sur des ouvrages construits spécialement pour permettre le passage du gibier et aux alentours de ces ouvrages.
     »

L'alinéa 6 de l'article 7 de la loi du 30 mai 1984 modifiant et complétant la législation sur la chasse est complété par la phrase suivante:

«     

Les trophées des animaux saisis sont remis à l'administration des eaux et forêts.

     »

Art. 5.

L'article 26 de la loi du 7 avril 1909 sur la réorganisation de l'administration des Eaux et Forêts est complété comme suit:

«     

Nul ne peut être agréé comme garde particulier exerçcant des attributions en matière de chasse, s'il ne remplit les conditions suivantes:

a) être de nationalité luxembourgeoise,
b) jouir des droits civils et politiques,
c) offrir les garanties de moralité requises,
d) satisfaire aux conditions d'aptitude physique requises pour l'exercice de la fonction,
e) être détenteur d'un permis de chasse luxembourgeois annuel valable,
f) avoir passé avec succès un examen dont le programme et la procédure sont fixés par règlement grand-ducal.
     »

Art. 6.

a)

Il est institué un Conseil Supérieur de la Chasse qui a pour mission:

1) d'adresser de son initiative des propositions au Ministre en matière de chasse et de conservation du gibier;
2) d'émettre son avis sur toutes les questions et tous les projets que le Ministre lui soumet et notamment sur les mesures législatives et réglementaires touchant directement à la chasse.

b)

la composition et le mode de fonctionnement du Conseil sont arrêtés par règlement grand-ducal. Les membres du Conseil sont nommés par le Ministre ayant dans ses attributions la chasse.

Art. 7.

Les associations agréées en application de l'article 43 de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction au sens de la législation sur la chasse et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre, même si elles ne justifient pas d'un intérêt matériel et même si l'intérêt collectif dans lequel elles agissent se couvre entièrement avec l'intérêt social dont la défense est assurée par le ministère public.

En aucun cas, les associations agréées ne peuvent poursuivre l'exécution du jugement de condamnation en ce qui concerne le rétablissement des lieux en leur état antérieur.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Environnement,

Alex Bodry

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 2 avril 1993.

Jean

Doc. parl. 3632; sess. ord. 1991-1992 et 1992-1993.


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