Loi du 8 avril 1993 modifiant la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant
1. l'entrée et le séjour des étrangers;
2. le contrôle médical des étrangers;
3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère.

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Loi du 8 avril 1993 modifiant la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant:

1. l'entrée et le séjour des étrangers;
2. le contrôle médical des étrangers;
3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 mars 1993 et celle du Conseil d'Etat du 23 mars 1993 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

L'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant:

1) l'entrée et le séjour des étrangers;
2) le contrôle médical des étrangers;
3) l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère

est modifié comme suit:

«     

(1)

Lorsque l'exécution d'une mesure d'expulsion ou de refoulement en application des articles 9 ou 12 est impossible en raison des circonstances de fait, l'étranger peut, sur décision du ministre de la Justice, être placé dans un établissement approprié à cet effet pour une durée d'un mois.

(2)

La décision de placement visée au paragraphe qui précède peut, en cas de nécessité absolue, être reconduite par le ministre de la Justice à deux reprises, chaque fois pour la durée d'un mois.

(3)

La notification des décisions visées aux paragraphes (1) et (2) du présent article est effectuée par un membre de la gendarmerie qui a la qualité d'officier de police judiciaire.

(4)

Pour la défense de ses intérêts, l'étranger retenu a le droit de se faire assister à titre gratuit d'un interprète.

(5)

L'étranger est immédiatement informé de son droit de prévenir sa famille ou toute personne de son choix. Un téléphone est mis à sa disposition à cet effet.

(6)

L'étranger est immédiatement informé de son droit de se faire examiner par un médecin et de choisir un avocat inscrit au tableau I de la liste des avocats d'un des barreaux établis au Grand-Duché ou de se faire désigner un avocat par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Luxembourg.

(7)

Une prise d'empreintes digitales ou de photographies ne peut être effectuée que si elle est impérativement nécessaire à l'établissement de l'identité de l'étranger retenu.

(8)

La notification des décisions mentionnées aux paragraphes (1) et (2) du présent article fait l'objet d'un procèsverbal dressé par l'officier de police judiciaire qui y a procédé.

Ce procès-verbal mentionne notamment:

la date de la notification de la décision,
la déclaration de la personne concernée qu'elle a été informée de ses droits mentionnés aux paragraphes (5) et (6) ainsi que toutes autres déclarations qu'elle désire faire acter,
la langue dans laquelle l'étranger retenu fait ses déclarations.

Le procès-verbal est présenté à la signature de l'intéressé. S'il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.

Le procès-verbal est transmis au ministre de la Justice et copie en est remise à l'intéressé.

(9)

Contre les décisions visées aux paragraphes (1) et (2) un recours est ouvert devant le Conseil d'Etat, Comité du Contentieux, siégeant au nombre de trois membres, qui statue comme juge du fond.

Ce recours doit être introduit dans le délai d'un mois à partir de la notification.

Le Comité du Contentieux statue d'urgence et en tout cas dans les dix jours de l'introduction de la requête.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 8 avril 1993.

Jean

Doc. parl. No 3666, sess. ord. 1991-1992 et 1992-1993.


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