Loi du 20 avril 1993 portant modification des articles 73 et 81 de la loi communale du 13 décembre 1988.
Loi du 20 avril 1993 portant modification des articles 73 et 81 de la loi communale du 13 décembre 1988.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 mars 1993 et celle du Conseil d'Etat du 2 avril 1993 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Les articles 73 et 81 de la loi communale du 13 décembre 1988 sont modifiés comme suit:
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Art. 73. Le bourgmestre a qualité pour provoquer le placement dans un établissement ou service psychiatrique fermé des personnes atteintes de troubles psychiques graves les rendant dangereuses pour elles-mêmes ou pour autrui. Le bourgmestre peut déléguer ses pouvoirs à cet effet soit à l'échevin, soit au commandant de brigade ou de commissariat ou à son remplaçcant. Si une personne, par ses agissements insensés, met gravement en danger des personnes ou des biens, elle peut être placée, par une des personnes désignées à l'alinéa qui précède, pour une durée n'excédant pas douze heures dans un lieu de sûreté. Dans les cas visés aux alinéas 1 et 2 il est donné avis dans les trois jours au procureur d'Etat. Art. 81. Les membres des professions indépendantes ainsi que les personnes sans profession ne bénéficiant pas d'un régime statutaire, âgés de moins de 65 ans, toucheront, dans les limites et sous les conditions fixées par les articles 79 et 80, une indemnité dont le montant est fixé forfaitairement et uniformément par règlement grand-ducal. |
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| » |
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre de l'Intérieur, Jean Spautz |
Château de Berg, le 20 avril 1993. Jean |
| Doc. parl. 3670; sess. ord. 1991-1992 et 1992-1993. |
- Règlement grand-ducal du 8 décembre 1996 portant modification du règlement grand-ducal du 6 décembre 1989 concernant (...) (Mémorial A n° 90 de 1996)
- Règlement grand-ducal du 19 avril 1994 modifiant celui du 8 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, (...) (Mémorial A n° 38 de 1994)
- Loi communale du 13 décembre 1988. (Mémorial A n° 64 de 1988)
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