Loi du 21 avril 1993 autorisant l'Etat à participer au financement de la réalisation du projet d'ensemble d'assainissement concernant les communes de Hobscheid et de Koerich.

Adapter la taille du texte :

Loi du 21 avril 1993 autorisant l'Etat à participer au financement de la réalisation du projet d'ensemble d'assainissement concernant les communes de Hobscheid et de Koerich.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 mars 1993 et celle du Conseil d'Etat du 2 avril 1993 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'Etat est autorisé à participer au financement de la réalisation du projet d'ensemble d'assainissement concernant les communes de Hobscheid et de Koerich jusqu'à concurrence de 353.245.500,- de francs.

Ce montant ne tient pas compte de l'incidence des hausses légales de prix pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux ainsi que des fluctuations économiques du marché.

Art. 2.

La dépense occasionnée par l'exécution de la présente loi est à charge des crédits du Fonds pour la protection de l'environnement.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Environnement,

Alex Bodry

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 21 avril 1993.

Jean

Doc. parl. 3713; sess. ord. 1992-1993.


Retour
haut de page