Loi du 24 avril 1993 portant approbation de la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées ainsi que de l'Acte final, signés à Bruxelles, le 23 juillet 1990.

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Loi du 24 avril1993portantapprobationde laConvention relativeà l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées ainsi que de l'Acte final, signés à Bruxelles,le 23 juillet 1990.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 mars 1993 et celle du Conseil d'Etat du 23 mars 1993 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées ainsi que l'Acte final, signés à Bruxelles, le 23 juillet 1990.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 24 avril 1993.

Jean

Doc. parl. no 3734; sess. ord. 1992-1993.


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