Loi du 20 mai 1993 modifiant l'article 7 de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.

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Loi du 20 mai 1993 modifiant l'article 7 de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 avril 1993 et celle du Conseil d'Etat du 4 mai 1993 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 7 de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective est complété par un alinéa 4 libellé comme suit:

«     

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa qui précède, les élections pour le renouvellement de la Chambre d'agriculture auront lieu dans l'année civile pendant laquelle les mandats des membres de la Chambre d'agriculture arrivent à leur terme,aux jour et heure que le Ministre de l'Agriculture déterminera.

Le même règlement modifie en conséquence les dates prévues aux articles 10 et 11 de la loi sus-visée.

     »

Art. 2.

-Disposition transitoire.

Les membres de la Chambre d'agriculture, désignés pour la période de 1988 à 1993, restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leurs mandats.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Marie-Josée Jacobs

Château de Berg, le 20 mai 1993.

Jean


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