Loi du 26 mai 1993 modifiant la loi modifiée du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre.

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Loi du 26 mai 1993 modifiant la loi modifiée du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre.

Nous Jean, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 avril 1993 et celle du Conseil d'Etat du 4 mai 1993 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les modifications suivantes sont apportées à l'article 49 de la loi modifiée du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre:

1) le deuxième alinéa de la lettre k) est remplacé par le texte suivant:
«     

Le taux des autres rentes de veuve est fixé à 42,8 pour cent de la rémunération annuelle. Il sera porté à 53,5 pour cent de celle-ci, tant que la capacité de travail de la veuve est diminuée de 50 pour cent au moins par suite d'une maladie ou de toute autre infirmité; il en sera de même à partir du jour où la veuve aura atteint l'âge de 55 ans, ainsi que dans le cas où l'intéressée aura à sa charge un orphelin au-dessous de 6 ans accomplis.

     »
2) les dispositions de la lettre n) sont supprimées.

Art. 2.

L'entrée en vigueur de la présente loi est fixée au 1er janvier 1991.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Santé,

Johny Lahure

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Luxembourg, le 26 mai 1993.

Jean

Doc. parl. 3598; sess. ord. 1991-1992 et 1992-1993.


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