Loi du 15 juillet 1993 concernant les débits de boissons non alcooliques.

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Loi du 15 juillet 1993 concernant les débits de boissons non alcooliques.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 juin 1993 et celle du Conseil d'Etat du 29 juin 1993 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

La présente loi s'applique aux débits de boissons non alcooliques à consommer sur place, tels que salons de consommation, milk-bars, snack-bars, crèmeries et restaurants sans débit de boissons alcooliques.

Art. 2.

Les heures normales d'ouverture des débits de boissons non alcooliques sont fixées de six heures du matin à minuit.

Des dérogations individuelles prorogeant les heures d'ouverture jusqu'à deux heures du matin peuvent être accordées, sur demande, par le bourgmestre, lorsqu'il n'y a lieu de craindre ni des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ni des inconvénients intolérables pour le voisinage.

Cette autorisation peut être accordée soit pour certains jours de la semaine, soit pour des jours à déterminer par le débitant, soit pour tous les jours pendant la saison estivale sans que, dans ce dernier cas, la période totale de l'ouverture journalière autorisée puisse dépasser les six semaines par an. Dans tous les cas, lorsque le débit est tenu ouvert au-delà des heures normales d'ouverture, l'autorisation doit être affichée à un endroit nettement visible de l'extérieur. L'autorisation peut être soumise au paiement d'une taxe au profit de la commune dont le montant journalier, qui ne peut être supérieur à cinq cents francs, est fixé par un règlement communal qui déterminera également les autres modalités de l'autorisation.

L'autorisation est essentiellement précaire et peut être retirée, sans pouvoir donner lieu à indemnité, lorsque les conditions de son octroi ne sont plus données.

Le conseil communal peut, en outre, à l'occasion de certaines fêtes et festivités, proroger les heures d'ouverture de façcon générale, jusqu'à trois heures du matin.

Le ministre de la Justice peut modifier les heures d'ouverture de tels débits, exploités dans l'enceinte des gares importantes, des aérogares et des aires de repos sur les autoroutes.

Art. 3.

Il est interdit de recevoir dans les établissements visés à l'article 1er des mineurs de quinze ans non accompagnés par leur représentant légal ou la personne exerçcant sur eux l'autorité parentale ou par toute autre personne âgée de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la surveillance.

Il est fait exception à cette interdiction pour les enfants en voyage ou obligés de prendre leurs repas hors de leur domicile ainsi qu'en cas de festivités organisées à l'intention des mineurs de même que pour l'accès aux salons de consommation annexés aux points de vente de pain ou de pâtisseries.

Toute infraction aux dispositions qui précèdent est punie d'une amende de 2.501 à 5.000 francs.

Art. 4.

Est puni d'une amende de 10.000 à 100.000 francs le débitant d'un des établissements visés à l'article 1er qui a servi des boissons alcooliques.

Art. 5.

Les articles 18, 19 alinéa 1er, 23, 24, 25, 27, 29, 30 et 31 de la loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets sont applicables.

Art. 6.

L'arrêté grand-ducal du 29 décembre 1960 concernant les débits de boissons non alcooliques est abrogé.

Il reste toutefois applicable aux infractions commises sous son empire.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 15 juillet 1993.

Jean

Doc. parl. 3372; sess. ord. 1989-1990 et 1992-1993.


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