Loi du 15 juillet 1993 portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

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Loi du 15 juillet 1993 portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 juin 1993 et celle du Conseil d'Etat du 29 juin 1993 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

La loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement est modifiée comme suit:

1) L'article 1er est complété comme suit:
«     
la salubrité, l'hygiène, l'habitabilité et la sécurité des logements locatifs.
     »
2) L'article 32 est remplacé par le texte suivant:
«     

Les logements destinés à la location ou mis à la disposition aux fins d'habitation doivent répondre à des critères de location, de salubrité, d'hygiène, d'habitabilité et de sécurité à définir par règlement grand-ducal.

Sans préjudice des dispositions relatives à la fixation des loyers prévues à l'article 1er, alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 portant modification et coordination des dispositions légales ou réglementaires en matière de baux à loyer, la surface au sol d'un logement destiné à la location ou mis à la disposition aux fins d'habitation ne peut être inférieure à 9 m2 pour le premier occupant, à 18 m2 en cas d'occupation par 2 personnes, à 24 m2 en cas d'occupation par 3 personnes et à 30 m2 en cas d'occupation par 4 personnes.

Ces dispositions s'appliquent quelle que soit la date de construction de l'immeuble.

     »
3) L'article 35 est remplacé par le texte suivant:
«     

Les infractions et les tentatives d'infraction aux dispositions des articles 32 et 33 de la présente loi et aux dispositions des règlements d'exécution prévus à ces articles sont punies d'une amende de deux mille cinq cent et un francs à cinq millions de francs et d'un emprisonnement de huit jours à trois ans ou d'une de ces peines seulement.

Le livre 1er du code pénal ainsi que la loi modifiée du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et tribunaux de l'application des circonstances atténuantes, sont applicables aux délits prévus par la présente loi.

     »
4) L'article 37 est abrogé.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 15 juillet 1993.

Jean

Doc. parl. 3665; sess. ord. 1991-1992 et 1992-1993.


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