Loi du 27 juillet 1993 modifiant la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises.

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Loi du 27 juillet 1993 modifiant la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 juillet 1993 et celle du Conseil d'Etat du 20 juillet 1993 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

La loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises est modifiée comme suit:

1. L’art. ler sous (1) est modifié comme suit :
«     

(1)

L’administration des contributions directes, désignée ci-après par les termes «administration des contributions », est chargée dans la mesure où des dispositions légales ou réglementaires n’attribuent pas compétence à d’autres organes, administrations ou services, de l’exécution de la législation en matière des divers impôts directs.

     »
2. L'art. 2 sous (2) est modifié comme suit:
«     

(2)

Elle comprend la direction, le service d'imposition, le service de revision et le service de recette.

     »
3. L'intitulé «Titre V.- Du service des Accises» précédant l'art. 8 ainsi que l'art. 8 sont supprimés.
4. La numérotation des titres est réduite d'une unité à partir du titre VI.; la numérotation des articles est réduite d'une unité à partir de l'art. 9.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Cabasson, le 27 juillet 1993.

Jean

Doc. parl. 3701; sess. ord. 1992-1993.


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