Loi du 29 juillet 1993 relative aux constructions à réaliser dans le cadre de l'aménagement du Parc de Hosingen.

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Loi du 29 juillet 1993 relative aux constructions à réaliser dans le cadre de l'aménagement du Parc de Hosingen.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 juillet 1993 et celle du Conseil d'Etat du 20 juillet 1993 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à procéder en deux étapes successives à la construction d'un ensemble immobilier dans le cadre de l'aménagement du Parc de Hosingen, y compris l'acquisition des équipements ainsi que les aménagements extérieurs.

Art. 2.

Les dépenses occasionnées par la réalisation de la présente loi ne peuvent dépasser la somme de 680.000.000.- francs sans préjudice des hausses légales pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.

Les dépenses sont imputables sur les crédits du fonds d'investissements publics administratifs.

Art. 3.

Sans préjudice des dispositions prévues par la loi du 13 juillet 1989 portant création d'un établissement public dénommé «Parc Hosingen» et désigné dans la suite par «établissement» le Gouvernement est autorisé à concéder pour une durée de 49 ans au Syndicat intercommunal pour l'éducation, l'enseignement, le sport et les loisirs (SISPOLO) le droit de superficie d'un terrain situé à l'intérieur du domaine mis à la disposition de l'établissement pour la réalisation d'un centre scolaire régional.

La délimitation exacte de ce terrain est déterminée par un mesurage cadastral effectué suivant les modalités prévues à l'article 12 de la loi du 13 juillet 1989 précitée.

La construction du centre scolaire régional est réalisée à l'initiative et aux frais du SISPOLO qui en est le maître de l'ouvrage.

La coordination des travaux de construction des immeubles relevant directement de l'établissement et de ceux relevant du SISPOLO est assurée par le ministre des Travaux publics. Une convention à conclure entre l'Etat et le SISPOLO réglera les modalités de cette coordination.

A l'expiration du droit de superficie, le terrain et les constructions y érigées retomberont dans le domaine de l'Etat.

Art. 4.

La loi du 13 juillet 1989 portant création d'un établissement public dénommé «Parc Hosingen» est modifiée et complétée comme suit:

1. A l'article 1er, il est inséré, après le 4e alinéa, un nouvel alinéa libellé comme suit:
«     

L'établissement peut accueillir un centre scolaire régional qui relève du Syndicat intercommunal pour l'éducation, l'enseignement, le sport et les loisirs (SISPOLO)

     »
2. A l'article 2 est ajouté un paragraphe 3 libellé comme suit:
«     
3. Les modalités de cohabitation de l'établissement et du centre scolaire régional, notamment en ce qui concerne les parties communes, font l'objet d'une convention entre l'établissement et le SISPOLO.
     »
3. A l'article 12, le premier alinéa est complété comme suit:
«     
«et avec toutes les servitudes actives et passives, apparentres ou occultes y attachées»
     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Travaux Publics,

Robert Goebbels

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Cabasson, le 29 juillet 1993.

Jean

Doc. parl. 3611; sess. ord. 1991-1992 et 1993.


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