Loi du 9 août 1993 portant
- création d'un collège des inspecteurs de l'enseignement primaire,
- modification des conditions de recrutement des inspecteurs de l'enseignement primaire,
- modification de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

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Loi du 9 août 1993 portant

création d'un collège des inspecteurs de l'enseignement primaire,
modification des conditions de recrutement des inspecteurs de l'enseignement primaire,
modification de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 juillet 1993 et celle du Conseil d'Etat du 20 juillet 1993 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Au sens de la présente loi, le terme «enseignement primaire» vise l'éducation préscolaire, les six premières années d'études primaires, les classes complémentaires et les classes spéciales.

Art. 2.

L'article 71 de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Il est créé un Collège des inspecteurs de l'enseignement primaire, appelé par la suite «le Collège».

Le Collège a pour mission:

- de coordonner la surveillance des écoles ainsi que le travail pédagogique et administratif des inspecteurs dans leurs ressorts respectifs;
- de donner son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre de l'Education nationale en matière d'organisation et d'orientation pédagogique de l'enseignement primaire;
- de fournir aux services du ministère de l'Education nationale les données dont ceux-ci ont besoin pour la gestion de l'organisation et pour la définition des orientations pédagogiques de l'enseignement primaire;
- d'assurer un support administratif à l'inspection de l'enseignement primaire.

Le Collège se compose d'un inspecteur général de l'enseignement primaire et de 16 inspecteurs de l'enseignement primaire.

Un règlement grand-ducal détermine les modalités de fonctionnement du Collège et les attributions de ses membres.

Sous l'autorité du ministre de l'Education nationale, l'inspecteur général est le chef hiérarchique des inspecteurs de l'enseignement primaire. Il préside les réunions du Collège et assure la coordination de toutes les activités relatives à l'inspection ainsi que les relations avec le ministre de l'Education nationale.

Un ou plusieurs inspecteurs peuvent être affectés à des missions spécifiques par arrêté grand-ducal. Au cas où un inspecteur est affecté à une mission spécifique, il est placé hors cadre par dépassement des effectifs prévus par son cadre d'origine. En cas de cessation de son affectation à une mission spécifique, cet inspecteur reste, à défaut de vacance d'emploi, placé provisoirement hors cadre et est réintégré dans le cadre du Collège lors de la première vacance d'emploi qui s'y produit. Le temps pendant lequel l'inspecteur en question s'est trouvé placé hors cadre lui est bonifié dans sa totalité comme ancienneté de service. L'emploi hors cadre est supprimé de plein droit par l'effet de la réintégration.

Le Gouvernement en Conseil arrête le nombre des inspecteurs de l'enseignement primaire qui peuvent être affectés à des missions spécifiques et qui sont à placer hors cadre.

Selon les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires, il peut être adjoint au Collège un ou plusieurs employés pour assurer le support administratif.

L'inspecteur général de l'enseignement primaire ainsi que les inspecteurs de l'enseignement primaire sont nommés par le Grand-Duc.

     »

Art. 3.

L'article 72 de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Pour être nommé inspecteur général de l'enseignement primaire, il faut être ou avoir été inspecteur de l'enseignement primaire ou bien professeur-docteur, professeur titulaire d'un titre ou d'un grade étranger homologué en lettres ou en sciences, professeur de sciences économiques et sociales, professeur d'éducation artistique, professeur d'éducation musicale, professeur d'éducation physique, professeur d'enseignement logopédique, professeur de doctrine chrétienne, détenteur du certificat d'aptitude à ces mêmes fonctions de l'enseignement supérieur et secondaire.

Les inspecteurs de l'enseignement primaire doivent être détenteurs d'un certificat d'aptitude aux fonctions d'inspecteur de l'enseignement primaire, délivré à la suite d'un stage et d'un examen dont les modalités sont déterminées par règlement grand-ducal.

Pour être admis à ce stage et à cet examen, les candidats à la fonction d'inspecteur de l'enseignement primaire doivent:

- se prévaloir d'une pratique professionnelle de cinq années dans l'éducation préscolaire ou dans l'enseignement primaire;
- être détenteurs du brevet d'enseignement moyen ou du certificat de perfectionnement;
- être porteurs d'un diplôme final sanctionnant un cycle complet d'études universitaires de quatre années au moins;
- se classer en rang utile lors d'un concours de recrutement dont les modalités sont déterminées par règlement grand-ducal.

Des professeurs-docteurs, des professeurs titulaires d'un titre ou d'un grade étranger homologué en lettres ou en sciences, des professeurs de sciences économiques et sociales, des professeurs d'éducation artistique, des professeurs d'éducation musicale, des professeurs d'éducation physique, des professeurs d'enseignement logopédique et des professeurs de doctrine chrétienne, détenteurs du certificat d'aptitude à ces mêmes fonctions de l'enseignement supérieur et secondaire peuvent être nommés aux fonctions d'inspecteur de l'enseignement primaire, à condition de se classer en rang utile lors du concours de recrutement prévu à l'alinéa qui précède, de faire un stage et de passer avec succès un examen de fin de stage dont les modalités sont fixées par règlement grand-ducal.

     »

Art. 4.

Les instituteurs qui obtiennent une nomination à la fonction de professeur d'enseignement logopédique ou d'inspecteur de l'enseignement primaire bénéficient de l'avancement de deux échelons supplémentaires prévu à l'article 8. III alinéa 3 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. Cette disposition entre en vigueur avec effet au 1er novembre 1986.

Conformément à l'article 8. III alinéa 1 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, les inspecteurs de l'enseignement primaire bénéficient d'un avancement de deux échelons après trois années de bons et de loyaux services depuis leur première nomination sans préjudice du report de l'ancienneté acquise par le fonctionnaire dans l'échelon auquel il était classé avant l'avancement en traitement.

Les inspecteurs de l'enseignement primaire actuellement en service bénéficient d'une reconstitution de carrière sur la base des dispositions des alinéas précédents.

Art. 5.

L'article 25 quater de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est modifié comme suit:

«     

Les instituteurs, les inspecteurs de l'enseignement primaire et les professeurs détachés de l'enseignement et attachés à un département ministériel bénéficient pendant le temps de leur détachement d'une indemnité pensionnable de quarante-cinq points indiciaires.

     »

Art. 6.

Les dispositions de l'article 7, paragraphe 6, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables à l'instituteur de l'éducation préscolaire, à l'instituteur de l'enseignement primaire ou à l'instituteur principal qui change d'administration et/ou de fonction suite à l'examen de qualification prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 30 de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire.

Pour l'application des dispositions de l'article 8. III de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et pour la nomination à la fonction d'instituteur principal prévue à l'article 32 de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire, le temps que l'instituteur en question a passé de façon ininterrompue dans l'enseignement, en qualité de fonctionnaire depuis son entrée en service, lui est bonifié dans sa totalité comme ancienneté de service.

Art. 7.

Les dispositions de l'article 7, paragraphe 6, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables à l'instituteur de l'éducation différenciée qui rentre dans l'enseignement primaire ou dans l'éducation préscolaire.

Pour l'application des dispositions de l'article 8. III de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et pour la nomination à la fonction d'instituteur principal prévue à l'article 32 de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire, le temps que l'instituteur en question a passé de façon ininterrompue dans l'enseignement, en qualité de fonctionnaire depuis son entrée en service, lui est bonifié dans sa totalité comme ancienneté de service.

Art. 8.

Les 2e et 3e phrases du 3e alinéa de l'article 51 de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire sont remplacées par les dispositions suivantes:

«     

L'application de ces peines a lieu après avis du Conseil de discipline institué par l'article 59 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. Le Conseil de discipline procédera dans les formes tracées par la prédite loi.

     »

Art. 9.

Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 9 août 1993.

Jean

Doc. parl. 3749; sess. ord. 1992-1993.


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