Loi du 9 août 1993 portant augmentation du taux de compétence des justices de paix et portant modification de certaines autres dispositions légales.

Adapter la taille du texte :

Loi du 9 août 1993 portant augmentation du taux de compétence des justices de paix et portant modification de certaines autres dispositions légales.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 juillet 1993 et celle du Conseil d'Etat du 20 juillet 1993 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Au titre préliminaire du code de procédure civile, les articles 2 et 4 sont modifiés comme suit:

a) L'article 2 est remplacé comme suit:
«     
1. En matière civile ou commerciale, personnelle ou mobilière et en matière immobilière, il est compétent en dernier ressort jusqu'à la valeur de vingt-cinq mille francs, et à charge d'appel jusqu'à la valeur de deux cent mille francs. Ces chiffres s'entendent y compris, le cas échéant, les intérêts, arrérages, fruits, dommages et intérêts échus ou dus au jour de la demande.
     »
b) L'article 4 est complété comme suit:
«     
de toutes autres contestations relatives à l'application des articles 637 à 710 du code civil.
     »

Art. 2.

L'article 48 du Titre X du Livre 1er du code de procédure civile est modifié comme suit:

«     

Le recouvrement des créances ayant pour objet une somme d'argent ne dépassant pas deux cent mille francs pourra, lorsque le débiteur est domicilié ou réside dans le Grand-Duché, être poursuivi devant le juge de paix, dans les formes et conditions ci-après déterminées.

     »

Art. 3.

L'article 179 du code d'instruction criminelle est modifié comme suit:

«     

(1)

Les chambres correctionnelles des tribunaux d'arrondissement, siégeant au nombre de trois juges, connaissent de tous les délits à l'exception de ceux dont la connaissance est attribuée aux tribunaux de police par les lois particulières.

(2)

Par dérogation au paragraphe (1) les infractions visées au paragraphe (3) sont jugées par la chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement composée ou du président du tribunal d'arrondissement, ou d'un premier vice-président, ou d'un vice-président ou d'un premier juge.

(3)

Sont jugés dans les conditions énoncées au paragraphe précédent, les délits prévus ou visés

- par la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
- par l'article 19 de la loi du 7 avril 1976 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs;
- par l'article 7 du règlement grand-ducal du 29 janvier 1987 portant exécution et fixant les sanctions des infractions aux dispositions du règlement (CEE) N° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route;
- par l'article 11 du règlement grand-ducal du 22 janvier 1987 fixant les sanctions des infractions aux dispositions du règlement communautaire 3820/85 en matière sociale dans le domaine des transports par route;
- par l'article 491 alinéa 2 du code pénal.

(4)

La chambre correctionnelle composée de trois juges connaît des délits énumérés au paragraphe (3) si entre ce ou ces délits et entre un ou plusieurs autres délits il existe un lien d'indivisibilité ou de connexité ou s'ils sont en concours réel ou idéal.

     »

Art. 4.

Au titre I du Livre II du code d'instruction criminelle, l'article 216-1 c) est remplacé comme suit:

«     

En cas d'infraction contre la réglementation de la circulation des véhicules sur la voie publique ou de délits qui se sont joints à ces infractions, une interdiction de conduire ne dépassant pas un an peut être prononcée par ordonnance pénale.

     »

Art. 5.

La loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire est modifiée comme suit:

1. L'article 2, 1er alinéa est modifié comme suit:
«     

La justice de paix de Luxembourg est composée d'un juge de paix-directeur, de deux juges de paix directeurs adjoints et de dix juges de paix, celle d'Esch-sur-Alzette d'un juge de paix directeur, d'un juge de paix directeur adjoint et de quatre juges de paix, celle de Diekirch d'un juge de paix directeur, d'un juge de paix directeur adjoint et de deux juges de paix.

     »
1bis L'article 3 est complété par un nouvel alinéa de la teneur suivante:
«     

Par dérogation à l'alinéa 1er, peut également être nommé juge de paix, celui qui a bénéficié d'une nomination comme juge de paix suppléant ou juge suppléant depuis au moins 10 ans.

     »
2. L'article 11 est modifié comme suit:
«     

Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg est composé d'un président, de trois premiers vice-présidents, de dix vice-présidents, d'un juge d'instruction directeur, d'un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, d'un juge de la jeunesse, de deux juges des tutelles, de douze premiers juges, de treize juges, d'un procureur d'Etat, d'un procureur d'Etat adjoint, de deux substituts principaux, de cinq premiers substituts et de sept substituts.

     »
3. L'article 24 alinéa 1er est modifié comme suit:
«     

Les tribunaux d'arrondissement siègent au nombre de trois juges, sous réserve des dispositions de l'article 179 du code d'instruction criminelle.

     »
4. L'article 33 est complété par un nouvel alinéa, qui est inséré entre les alinéas 1er et 2 et qui a la teneur suivante:
«     

Les conseillers à la cour de cassation portent également le titre de vice-président de la cour supérieure de justice.

     »
5. L'article 100 est modifié comme suit:
«     

Sans préjudice des incompatibilités prévues par des lois spéciales, les fonctions de l'ordre judiciaire sont incompatibles avec le mandat de député, avec toute fonction salariée publique ou privée, avec les fonctions de notaire, d'huissier, avec l'état militaire et l'état ecclésiastique et avec la profession d'avocat, sauf si l'avocat exerce les fonctions de juge suppléant ou d'attaché de justice.

     »
6. L'article 109 est modifié comme suit:
«     

En toute matière, le juge ou l'officier du ministère public doit s'abstenir, sous telle peine disciplinaire que de droit, s'il est parent ou allié de l'avocat ou du mandataire de l'une des parties en ligne directe ou au second degré en ligne collatérale.

     »
7. L'article 110 est modifié comme suit:
«     

L'avocat ou le mandataire qui ont prêté leur nom pour éluder la disposition qui précède sont punis, le premier d'une peine disciplinaire et le dernier d'une amende de cinq mille à dix mille francs.

     »
8. L'article 115 est modifié comme suit:
«     

A la cour supérieure de justice il est tenu une liste de préséance sur laquelle les membres de la cour et du parquet général sont inscrits dans l'ordre qui suit:

1. la cour de cassation:
- le président
- les deux conseillers à la cour de cassation, dans l'ordre de leur nomination,
2. la cour d'appel:
les présidents de chambre, dans l'ordre de leur nomination,
les premiers conseillers, dans l'ordre de leur nomination,
les conseillers à la cour d'appel, dans l'ordre de leur nomination,
3. le parquet général:
le procureur général d'Etat,
le procureur général d'Etat adjoint,
le premier avocat général,
les avocats généraux, dans l'ordre de leur nomination,
le substitut.

Les magistrats nommés ensemble sont inscrits sur cette liste dans l'ordre que suivent les arrêtés de nomination, ou dans celui de leur inscription dans l'arrêté de nomination simultanée.

Cette liste est arrêtée par la cour en assemblée générale; elle est complétée à chaque nouvelle nomination dans l'ordre judiciaire.

     »
9. L'article 116 est modifié comme suit:
«     

Il est formé une liste générale de préséance entre les membres des deux tribunaux d'arrondissement et de leurs parquets sur laquelle sont inscrits dans l'ordre qui suit:

1. les tribunaux:
- les présidents, dans l'ordre de leur nomination,
- les premiers vice-présidents des tribunaux d'arrondissement, dans l'ordre de leur nomination,
- les vice-présidents des tribunaux d'arrondissement, le juge d'instruction directeur et le juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, dans l'ordre de leur nomination comme tels,
- les juges de la jeunesse, les juges des tutelles et les premiers juges, dans l'ordre de leur nomination comme tels,
- les juges dans l'ordre de leur nomination,
- les juges suppléants, dans l'ordre de leur nomination,
2. les parquets:
- les procureurs d'Etat, dans l'ordre de leur nomination,
- le procureur d'Etat adjoint,
- les substituts principaux, dans l'ordre de leur nomination,
- les premiers substituts, dans l'ordre de leur nomination,
- les substituts, dans l'ordre de leur nomination.

Les magistrats nommés ensemble sont inscrits sur cette liste dans l'ordre que suivent les arrêtés de nomination, ou dans celui de leur inscription dans l'arrêté de nomination simultanée.

Cette liste est arrêtée par la cour en assemblée générale; elle est complétée à chaque nouvelle nomination dans l'ordre judiciaire; il en est transmis une copie à chacun des deux tribunaux d'arrondissement par les soins du procureur d'Etat.

Cette liste détermine la préséance lorsque les membres des deux tribunaux sont appelés à siéger ou à exercer leurs fonctions ensemble, comme aussi dans le cas de mutation dans le personnel des deux tribunaux.

     »
10. L'article 120 est modifié comme suit:
«     

Il est réservé au Grand-Duc, sur avis de la cour supérieure de justice, de nommer conseiller honoraire à la cour d'appel, le procureur général d'Etat adjoint, le premier avocat général, les avocats généraux, les présidents et procureurs d'Etat près les tribunaux d'arrondissement, le procureur d'Etat adjoint, les premiers vice-présidents des tribunaux d'arrondissement, les substituts principaux, les vice-présidents des tribunaux d'arrondissement, le juge d'instruction directeur, le juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, les juges de la jeunesse et les juges des tutelles, les juges de paix directeurs, les juges de paix directeurs adjoints, les juges de paix.

     »
11.

L'article 181 est modifié comme suit:

Il est inséré entre le 1er et le 2e alinéa (qui devient le 3e alinéa) un nouvel alinéa qui a la teneur suivante:

«     

Le magistrat qui est délégué par le Procureur général d'Etat pour la surveillance des établissements pénitentiaires bénéficie d'une indemnité de cinquante points indiciaires.

     »

12. Il est inséré entre les articles 149 et 150 un article 149-1 nouveau de la teneur suivante:
«     

Art. 149-1.

Le poste laissé vacant par un magistrat bénéficiaire d'un congé sans traitement en vertu des dispositions de l'article 30 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat doit être occupé par un autre titulaire, selon les besoins du service.

Au terme de son congé, le magistrat ainsi remplacé est réintégré dans la magistrature à un poste équivalent à la fonction qu'il exerçait avant l'octroi de son congé spécial. A défaut de vacance de poste adéquat, il est nommé hors cadre à un poste comportant le même rang et le même traitement que ceux dont il bénéficiait avant son départ.

     »

Art. 6.

Par dérogation aux dispositions de la loi budgétaire concernant les engagements nouveaux de personnel dans les différents services de l'Etat, l'administration judiciaire est autorisée à procéder, sans autre forme de procédure, à l'engagement des titulaires des nouveaux postes créés par la présente loi, ainsi que de deux fonctionnaires de la carrière moyenne du rédacteur et de quatre employés en dehors du contingent légal autorisé.

Art. 7.

Le titre préliminaire du code de procédure civile est complété comme suit:

1. Il est inséré entre les articles 14 et 15 les articles 14-1, 14-2 et 14-3 nouveaux de la teneur suivante:
«     

Art. 14-1.

Dans tous les cas d'urgence, le juge de paix peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Il peut également statuer sur les difficultés relatives à l'exécution de ses propres ordonnances et des jugements rendus en matière de bail à loyer et d'occupation sans droit ni titre.

De même il peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

La demande est formée au choix du demandeur, soit par requête, soit par acte d'huissier de justice conformément aux articles 68 et suivants du code de procédure civile.

Si le cas requiert célérité, le juge de paix peut permettre d'assigner à heure indiquée, même les jours fériés ou habituellement chômés, soit à l'audience soit à son domicile portes ouvertes. Dans ce cas la convocation des parties est faite conformément aux articles 68 et suivants du code de procédure civile et par un huissier de justice à ce commis.

Le juge de paix s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'acte introductif d'instance et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.

Art. 14.2.

Les ordonnances visées à l'article 14-1 sont exécutoires par provision, sans caution, à moins que le juge n'ait ordonné qu'il en serait fourni une. L'ordonnance est signée sans retard et expédiée sans délai. En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution aura lieu au seul vu de la minute.

L'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée.

Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.

En cas de défaut, elle est susceptible d'opposition par voie de requête, dans un délai de huit jours à partir de la notification par la voie du greffe.

Elle peut être frappée d'appel par assignation dans un délai de quinze jours à partir de la notification par la voie du greffe.

Le délai d'opposition court simultanément avec le délai d'appel. L'appel est jugé par le président du tribunal d'arrondissement statuant comme juge des référés.

Art. 14.3.

Le juge de paix peut, à la demande d'une partie, prononcer des condamnations à des astreintes.

Il peut, suivant les cas, statuer sur les frais et les dépens.»

     »
2. L'article 15 est complété par un alinéa 3 nouveau de la teneur suivante:
«     
1. La prorogation de compétence peut être tacite. Elle résultera de plein droit du fait que la partie défenderesse aura conclu au fond sans décliner la compétence du juge de paix.
     »

Art. 8.

La loi modifiée du 14 février 1955 en matière de baux à loyer est modifiée comme suit:

1. L'article 26 est modifié comme suit:
«     

Art. 26.

En attendant la solution définitive du litige, le juge de paix peut prendre par ordonnance toutes mesures provisoires, notamment fixer le loyer provisoire. Sont applicables les articles 14-1, 14-2 et 14-3 du titre préliminaire du code de procédure civile.

     »
2. L'alinéa 2 de l'article 29 est modifié comme suit:
«     
1. Le pourvoi sera formé dans les délais prévus à l'article 7 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation qui courent de la notification par la voie du greffe du jugement du juge de paix ou de la signification du jugement du tribunal d'arrondissement.
     »

Art. 9.

Le code de procédure civile est modifié comme suit:

1) L'article 806 est libellé comme suit:
«     

Art. 806.

Dans les cas d'urgence, le président du tribunal d'arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Il peut également statuer sur les difficultés relatives à l'exécution d'un jugement ou d'un autre titre exécutoire.

     »
2) L'alinéa 1er de l'article 811-2 est modifié comme suit:
«     
1. Le juge statuant en référé peut, à la demande d'une partie, prononcer des condamnations à des astreintes.
     »
3) L'article 811-9 est modifié comme suit:
«     
1. Le président peut, à la demande d'une partie, prononcer des condamnations à des astreintes.
     »
4) L'article 807-1 est abrogé.
5) L'article 421 est complété par des paragraphes (2) et (3) nouveaux de la teneur suivante:
«     

(2)

Les parties peuvent se faire assister ou représenter par:

- un avocat,
- leur conjoint,
- leurs parents ou alliés en ligne directe,
- leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus,
- les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

Le représentant s'il n'est pas avocat doit justifier d'un pouvoir spécial.

(3)

Les greffiers et les huissiers ne pourront ni assister, ni représenter les parties, à peine d'une amende de 2.500 à 5.000 francs, qui sera prononcée, sans appel, par le juge de paix. Ces dispositions ne leur seront pas applicables dans les cas prévus par l'article 102, alinéa 2, de la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.

     »
6) Il est inséré entre les articles 808 et 809 un article 808-1 libellé comme suit:
«     

Art. 808-1

(1)

Les parties seront tenues de comparaître en personne ou par le ministère d'un avocat.

(2)

Les parties peuvent se faire assister ou représenter par:

- un avocat,
- leur conjoint,
- leurs parents ou alliés en ligne directe,
- leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus,
- les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

Le représentant s'il n'est avocat doit justifier d'un pouvoir spécial.

(3)

Les greffiers et les huissiers ne pourront ni assister, ni représenter les parties, à peine d'une amende de 2.500 à 5.000 francs, qui sera prononcée, sans appel, par le juge de paix. Ces dispositions ne leur seront pas applicables dans les cas prévus par l'article 102, alinéa 2, de la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.

     »

Art. 10.

L'article 2 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat est modifié comme suit:

«     

Art. 2.

(1)

Les avocats seuls peuvent assister ou représenter les parties, postuler et plaider pour elles devant les juridictions de quelque nature qu'elles soient, recevoir leurs pièces et titres afin de les représenter aux juges, faire et signer les actes nécessaires pour la régularité de la procédure et mettre l'affaire en état de recevoir jugement.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à l'application de dispositions législatives spéciales et à la faculté:

- des assurés sociaux de se faire assister ou représenter par un délégué de leur organisation professionnelle ou syndicale devant le Conseil arbitral ou le Conseil supérieur des assurances sociales,
- des justiciables de se faire représenter ou assister par un expert-comptable ou un réviseur d'entreprises, dûment autorisés à exercer leur profession, devant les juridictions siégeant en matière de contributions directes,
- de l'Etat, des communes et des autres personnes morales de droit public de se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration, dûment mandaté, devant la justice de paix, devant le tribunal d'arrondissement ou le juge qui le remplace, statuant en matière de référé,
- du ministère public de représenter des parties en justice dans les cas prévus par la loi.
     »

Art. 11.

L'article 9 du Titre II du Livre Ier du code de procédure civile est modifié comme suit:

«     

(1)

Au jour fixé ou convenu entre les parties, elles comparaîtront en personne ou par un représentant tel qu'énuméré au paragraphe 2, sans qu'elles puissent faire signifier aucune défense.

(2)

Les parties peuvent se faire assister ou représenter par:

- un avocat,
- leur conjoint,
- leurs parents ou alliés en ligne directe,
- leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus,
- les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

Le représentant s'il n'est avocat doit justifier d'un pouvoir spécial.

(3)

Les greffiers et les huissiers ne pourront ni assister, ni représenter les parties, à peine d'une amende de 2.500 à 5.000 francs, qui sera prononcée, sans appel, par le juge de paix. Ces dispositions ne leur seront pas applicables dans les cas prévus par l'article 102, alinéa 2, de la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.

     »

Art. 12.

A l'article 13 de la loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice, il est inséré entre le 2e et le 3e alinéa un nouvel alinéa libellé comme suit:

«     

L'huissier de justice peut procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances. Ce pouvoir comprend le droit de signer aux noms des requérants des requêtes en obtention d'une ordonnance de paiement ou d'une saisiearrêt sur prestations périodiques.

     »

Art. 13.

(1)

La composition des juridictions répressives régulièrement saisies, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, reste acquise pour ces infractions.

(2)

Les conseillers à la cour de cassation en retraite sont autorisés à porter le titre de vice-président à la cour supérieure de justice à titre honorifique.

(3)

La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Mémorial.

(4)

Les dispositions des articles 1 er et 2 sont applicables aux instances de premier degré ainsi qu'aux instances d'appel qui sont introduites à partir de cette date, à condition toutefois, en ce qui concerne les instances d'appel, que le jugement attaqué n'ait pas été lui-même rendu antérieurement à cette date.

(5)

Par dérogation à l'alinéa 3, les dispositions des articles 5.-1., 5.-2., 5.-11. et 6. entrent en vigueur trois jours après la publication au Mémorial.

Art. 14.

Les affaires civiles et commerciales contradictoires pendantes devant les tribunaux d'arrondissement qui tombent sous la compétence des juges de paix d'après les dispositions de la présente loi seront transférées aux justices de paix territorialement compétentes par les soins des greffes respectifs, si les mandataires de toutes les parties en cause en font la demande par lettre conjointe sur papier libre.

Si la demande est faite par le mandataire d'une seule partie, les autres parties ou leurs mandataires seront convoqués avec lui au cabinet du président de la chambre concernée qui statuera par note au plumitif après avoir entendu les comparants.

Le greffier de la justice de paix convoquera les parties à l'audience, conformément à l'article 58-2 du code de procédure civile.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 9 août 1993.

Jean

Doc. parl. n° 3569; sess. ord. 1991-1992 et 1992-1993.


Retour
haut de page