Loi du 24 décembre 1993 portant approbation de l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté Economique Européenne et la République de Saint-Marin, signée à Bruxelles, le 16 décembre 1991.

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Loi du 24 décembre 1993 portant approbation de l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté Economique Européenne et la République de Saint-Marin, signé à Bruxelles, le 16 décembre 1991.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 novembre 1993 et celle du Conseil d'Etat du 30 novembre 1993 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé !'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté Economique Européenne et la République de Saint-Marin, signé à Bruxelles, le 16 décembre 1991.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Entrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F Poos

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 24 décembre 1993.

Jean

Doc. parl. n° 3768; sess. ord.1992-1993 et 1993-1994,


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