Loi du 24 décembre 1993 portant modification de la loi du 15 janvier 1992 autorisant la participation de l'Etat à la construction d'un foyer pour personnes handicapées à Heisdorf.

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Loi du 24 décembre 1993 portant modification de la loi du 15 janvier 1992 autorisant la participation de l'Etat à la construction d'un foyer pour personnes handicapées à Heisdorf.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 novembre 1993 et celle du Conseil d'Etat du 30 novembre 1993 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

L'article 2 de la loi du 15 janvier 1992 autorisant la participation financière de l'Etat à la construction d'un foyer pour personnes handicapées à Heisdorf est modifié comme suit:

«     

La participation de l'Etat au projet cité à l'article 1 est fixée à cinquante pour cent du coût des travaux et ne peut pas dépasser la somme de 106.500.000,- francs, sans préjudice de l'incidence des hausses légales de prix pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux. Cette somme pourra être augmentée des intérêts d'un prêt relatif à la part de l'Etat à contracter pour le financement des travaux.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Famille et de la Solidarité,

Fernand Boden

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 24 décembre 1994.

Jean

Doc. parl. 3703; sess. ord. 1992-1993 et 1993-1994.


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