Loi du 4 mars 1994 portant modification de la loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif et les établissements d'utilité publique et de certaines autres dispositions législatives.

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Loi du 4 mars 1994 portant modification de la loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif et les établissements d'utilité publique et de certaines autres dispositions législatives.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 janvier 1994 et celle du Conseil d'Etat du 8 février 1994 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. Ier.

L'intitulé de la loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif et les établissements d'utilité publique est modifié comme suit:

«Loi sur les associations et les fondations sans but lucratif»

Art. I.

I. Les termes «établissement d'utilité publique» et «Gouvernement» utilisés dans les dispositions du titre II de la loi sont remplacés partout par ceux de «fondation» et de «Ministre de la Justice».

Art. II.

Sont abrogés:

a) les alinéas 2 et 3 de l'article 26;
b) les articles 44 à 50, tels qu'ils se trouvent modifiés par la loi du 29 décembre 1971.

Art. IV.

Les articles suivants sont respectivement modifiés ou introduits dans la loi précitée du 21 avril 1928:

«     

Art. 3.

La personnalité civile est acquise à l'association à compter du jour où ses statuts sont publiés au Mémorial, Recueil Spécial des sociétés et associations, conformément à l'article 9 de la loi modifiée du 10 août 1915.

Au moment du dépôt des statuts auprès du préposé au registre de commerce et des sociétés, l'indication des noms, prénoms, professions et domiciles des administrateurs désignés en conformité des statuts ainsi que de l'adresse du siège social est requise.Toute modification doit être signalée au préposé.

Art. 9.

Toute modification aux statuts doit être publiée, dans le mois de sa date, au Mémorial, Recueil spécial des sociétés et associations.

Art. 26.

En cas d'omission des publications et formalités prescrites par les articles 2, 3 alinéa 1er et 9, l'association ne pourra se prévaloir de la personnalité juridique à l'égard des tiers, lesquels auront néanmoins la faculté d'en faire état contre elle.

L'omission des publications et formalités prescrites par les articles 3 alinéa 2, 10 et 11 aura pour effet de rendre inopposables aux tiers les faits qu'elles devaient constater, si l'omission leur a causé préjudice.

Art. 26-1.

Les associations sans but lucratif et fondations valablement constituées à l'étranger conformément à la loi de l'Etat de leur siège statutaire ou de leur enregistrement sont reconnues de plein droit avec la capacité que leur reconnaît la loi de l'Etat de leur constitution, sous réserve que leurs activités ne contreviennent pas à l'ordre et à la sécurité publique et notamment ne compromettent pas les relations avec un autre Etat ou le maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Sous cette réserve, elles peuvent transférer leur siège statutaire au Luxembourg, en observant les conditions de la loi de leur constitution. Le transfert emporte soumission à la loi luxembourgeoise, sans qu'il y ait acquisition d'une personnalité juridique nouvelle.

Les associations sans but lucratif et fondations constituées sous la loi luxembourgeoise peuvent transférer leur siège statutaire à l'étranger, sans qu'il y ait pour autant perte de leur personnalité juridique, à condition que l'Etat de leur nouveau siège statutaire reconnaisse la continuation de cette personnalité juridique.

Les articles 15, 16 al. 1er, 2 et 4 et 17 sont applicables aux associations ou fondations reconnues dans la mesure où elles exercent des activités au Luxembourg.

Art. 26-2.

Les associations sans but lucratif qui poursuivent un but d'intérêt général à caractère philanthropique, religieux, scientifique, artistique, pédagogique, social, sportif ou touristique peuvent être reconnues d'utilité publique par arrêté grand-ducal pris sur avis du Conseil d'Etat.

Titre II - Des fondations

Art. 27.

Toute personne peut moyennant l'approbation par arrêté grand-ducal affecter par acte authentique ou par testament tout ou partie de ses biens à la création d'une fondation qui jouit de la personnalité civile dans les conditions déterminées ci-après.

Sont seules considérées comme des fondations, les établissements qui, essentiellement à l'aide des revenus des capitaux affectés à leur création ou recueillis depuis et à l'exclusion de la poursuite d'un gain matériel, tendent à la réalisation d'une oeuvre d'un caractère philanthropique, social, religieux, scientifique, artistique, pédagogique, sportif ou touristique.

Art. 28.

Toute déclaration authentique et toute disposition testamentaire faite par le fondateur en vue de créer une fondation est communiquée au Ministre de la Justice aux fins d'approbbation.

Si le fondateur décède avant la communication de la déclaration au Ministre de la Justice, cette déclaration est faite par l'exécuteur testamentaire ou, s'il n'y en a pas, par les héritiers ou ayants cause.

Jusqu'à l'approbation, le fondateur peut rétracter sa déclaration. Ce droit n'appartient pas à l'exécuteur testamentaire ni aux héritiers et ayants cause.

Si la création de la fondation est faite par disposition testamentaire, le testateur peut désigner un exécuteur testamentaire ayant la saisine, chargé de réaliser ses intentions.

Art. 31.

Si le fondateur n'a pas déterminé les conditions d'après lesquelles les statuts peuvent être modifiés, ils ne pourront l'être que par accord entre le Ministre de la Justice et la majorité des administrateurs en fonction.

Art. 32.

Après avoir obtenu l'approbation par arrêté grand-ducal selon les formes prescrites par la présente loi, les statuts et leurs modifications sont publiés au Mémorial, Recueil spécial des sociétés et associations, conformément à l'article 9 de la loi du 10 août 1915.

Il est fait mention au Mémorial, Recueil spécial des sociétés et associations, à la suite de l'acte à publier, de la date de l'arrêté grand-ducal portant approbation de l'acte en question.

Au moment du dépôt des statuts auprès du préposé du registre de commerce et des sociétés, la remise d'une copie de l'arrêté grand-ducal d'approbation est requise.

     »

Art. V.

Les numéros 1 et 2a de l'alinéa 1er de l'article 112 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu sont modifiés comme suit:

1) les dons en espèces à des organismes reconnus d'utilité publique par une loi spéciale ou en vertu des articles 26-2, 27 et suivants de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, aux Offices sociaux des communes et aux Hospices civils, au Centre hospitalier de Luxembourg, au Fonds d'aide au développement, aux centres de recherche publics, au Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains, au parc Hosingen, au Centre d'études de population, de pauvreté et de politiques socio-économiques;
2)
a) les dons en espèces ou en nature au fonds national de soutien à la production audiovisuelle ainsi que les dons par l'intermédiaire du fonds au centre national de l'audiovisuel ou à d'autres organismes de l'audiovisuel reconnus d'utilité publique par une loi spéciale ou en vertu des articles 26-2, 27 et suivants de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et fondations sans but lucratif.

Art. VI.

L'article 8 (1) de la loi du 4 mars 1982 portant création d'un fonds culturel national est modifié comme suit:

Le fonds peut recevoir des dons en espèces sans indication de destinations ou pour compte de l'Institut grand-ducal, du Centre universitaire de Luxembourg, de l'Institut supérieur d'études et de recherches pédagogiques, de l'Institut supérieur de technologie, des Archives de l'Etat, des Musées de l'Etat et des communes, de la Bibliothèque nationale et des bibliothèques communales, du Service des sites et monuments nationaux, ainsi que pour d'autres organismes culturels reconnus d'utilité publique par une loi spéciale ou en vertu des articles 26-2, 27 et suivants de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 4 mars 1994.

Jean

Doc. parl. 2978; sess. ord. 1985-1986 et 1993-1994.


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