Loi du 11 mars 1994 autorisant l'Etat à participer au financement de la construction d'une station d'épuration à réaliser par le syndicat intercommunal pour l'assainissement de la commune de Frisange et parties des communes de Dalheim et de Weiler-la-Tour (SIFRADAWE).

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Loi du 11 mars 1994 autorisant l'Etat à participer au financement de la construction d'une station d'épuration à réaliser par le syndicat intercommunal pour l'assainissement de la commune de Frisange et parties des communes de Dalheim et de Weiler-la Tour (SIFRADAWE).

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 février 1994 et cele du Conseil d'Etat du 22 février 1994 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'Etat est autorisé à participer au financement de la construction d'une station d'épuration biologique jusqu'à concurrence de 148.500.000,- LUF, ouvrage épuratoire à réaliser par le syndicat intercommunal pour l'assainissement de la commune de Frisange et parties des communes de Dalheim et de Weiler-la-Tour (SIFRADAWE).

Ce montant ne tient pas compte de l'incidence des hausses légales pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.

Art. 2.

La dépense occasionnée par l'exécution de la présente loi est à charge des crédits du Fonds pour la protection de l'Environnement.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Environnement,

Alex Bodry

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 4 mars 1994.

Jean

Doc. parl. 3833; sess. ord, 1992-1993 et 1993-1994.


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