Loi du 2 avril 1994 modifiant
1) la loi électorale modifiée du 31 juillet 1924
2) la loi du 28 janvier 1994 fixant les modalités de l'élection des représentants du Grand-Duché de Luxembourg au Parlement européen, modifiant et complétant
1) la loi modifiée du 25 février 1979 relative à l'élection directe des représentants luxembourgeois au Parlement européen
2) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'organisation d'élections simultanées pour le Parlement européen et la Chambre des Députés.

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Loi du 2 avril 1994 modifiant

1) la loi électorale modifiée du 31 juillet 1924
2) la loi du 28 janvier 1994 fixant les modalités de l'élection des représentants du Grand-Duché de Luxembourg au Parlement européen, modifiant et complétant
1) la loi modifiée du 25 février 1979 relative à l'élection directe des représentants luxembourgeois au Parlement européen
2) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'organisation d'élections simultanées pour le Parlement européen et la Chambre des Députés.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 mars 1994 et celle du Conseil d'Etat du 31 mars 1994 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 145-2 de la loi électorale est remplacé par le texte suivant:

«     

Art. 145-2.

Sont admis au vote par correspondance:

1. les électeurs domiciliés à l'étranger;
2. les électeurs domiciliés au Luxembourg mais se trouvant à l'étranger le jour des élections;
3. les électeurs dont l'absence de la commune d'inscription le jour des élections est motivée par des nécessités professionnelles, ou qui en raison de leurs études, sont inscrits dans un établissement hors de leur commune d'inscription;
4. les électeurs qui en raison de leur état de santé ou de leur condition physique éprouvent des difficultés à se déplacer pour prendre part au scrutin;
5. les électeurs âgés de plus de 70 ans.
     »

Art. 2.

A l'article 145-4 de la loi électorale le texte du 5e alinéa est modifié comme suit:

«     

La demande doit être accompagnée d'une attestation et, le cas échéant de justifications établissant que l'électeur appartient à l'une des catégories prévues à l'article 145-2 sous 2.3. et 4. Cette disposition ne s'applique pas aux électeurs âgés de plus de 70 ans.

     »

Art. 3.

L'article 230bis-2 de la loi électorale est remplacé par le texte suivant:

«     

Art. 230bis-2.

Sont admis au vote par correspondance:

1. les électeurs se trouvant à l'étranger le jour des élections;
2. les électeurs dont l'absence de la commune d'inscription le jour des élections est motivée par des nécessités professionnelles ou qui, en raison de leurs études, sont inscrits dans un établissement hors de leur commune d'inscription;
3. les électeurs qui en raison de leur état de santé ou de leur condition physique éprouvent des difficultés à se déplacer pour prendre part au scrutin;
4. les électeurs âgés de plus de 70 ans
     »

Art. 4.

Le 2e alinéa de l'article 230bis-4 est modifié comme suit:

«     

La demande doit être accompagnée d'une attestation et, le cas échéant, de justifications établissant que l'électeur appartient à l'une des catégories prévues à l'article 230bis-2. Cette disposition ne s'applique pas aux électeurs âgés de plus de 70 ans.

     »

Art. 5.

L'article 234 de la loi électorale est modifié comme suit:

«     

Lorsqu'une élection est définitivement déclarée nulle, le Gouvernement fixera jour dans la huitaine à l'effet de procéder à de nouveaux scrutins dans les soixante jours.

     »

Art. 6.

Aux articles 145-3 alinéa 1 et 230bis-3 de la loi électorale les mots «par lettre recommandée» sont remplacés par les mots «par simple lettre à la poste».

Art. 7.

Aux articles 145-10 alinéa 2 et 230bis-10 alinéa 2 de la loi électorale les mots «sous pli recommandé» sont remplacés par les mots «par simple lettre à la poste».

Art. 8.

A l'article 230bis-8 de la loi électorale la phrase suivante est ajoutée au 3e alinéa:

«     

Cette dernière disposition ne s'applique pas au scrutin de ballotage.

     »

Art. 9.

L'article 145-17 de la loi électorale est remplacé par le texte suivant:

«     

Pour les opérations concernant le vote par correspondance, l'article 103 (circonscriptions électorales) de la présente loi est applicable.

Il y a dans chaque chef-lieu des quatre circonscriptions électorales un bureau électoral spécial pour les opérations du vote par correspondance. Le président du bureau principal de chaque circonscription électorale désigne le président, le ou les vice-présidents, les assesseurs et leurs suppléants et le ou les secrétaires du bureau spécial parmi les électeurs écrits sur la liste électorale du chef-lieu de la circonscription. Les dispositions de la présente loi sont applicables à ce bureau.Toutefois le nombre des membres du bureau spécial est fixé suivant les besoins.

Les vice-présidents assistés d'un secrétaire et de quatre assesseurs dépouillent les bulletins leur confiés par le président du bureau spécial sous la surveillance de ce dernier qui procède à la computation des résultats des différentes listes de pointage.

     »

Art. 10.

L'article 1er, C, art. 98, (2), 1o, alinéa dernier, de la loi du 28 janvier 1994 fixant les modalités de l'élection des représentants du Grand-Duché de Luxembourg au Parlement européen, modifiant et complétant:

1) la loi modifiée du 25 février 1979 relative à l'élection directe des représentants luxembourgeois au Parlement européen;
2) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'organisation d'élections simultanées pour le Parlement européen et la Chambre des députés, est modifié comme suit:
«     

En cas de fausse déclaration sur un des points visés sub a), b) ou c) ci-dessus, les pénalités prévues par l'article 255 alinéa 3 de la présente loi sont applicables.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Premier Ministre, Ministre d'Etat,

Jacques Santer

Le Ministre de l'Intérieur,

Jean Spautz

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Crans-sur-Sierre, le 2 avril 1994.

Jean

Doc. parl. 3868; sess. ord. 1993-1994.


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