Loi du 19 mai 1994 portant changement de limites entre les communes de Wellenstein et Remerschen.

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Loi du 19 mai 1994 portant changement de limites entre les communes deWellenstein et Remerschen.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 avril 1994 et celle du Conseil d'Etat du 3 mai 1994 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Sont rattachées à la commune deWellenstein, section -C- de Schwebsange, les parcelles suivantes situées au lieu-dit «Hofgrün»:

le lot C d'une contenance de 4,70 ares et le lot D d'une contenance de 25,20 ares, tels qu'ils sont indiqués au plan cadastral annexé à la présente loi, soit des aires d'une surface totale de 29,90 ares.

Sont rattachées à la commune de Remerschen, section -A- de Wintrange, les parcelles suivantes situées au lieu-dit «Schwebsingergrössen»:

le lot A d'une contenance de 24,80 ares et le lot B d'une contenance de 5,10 ares tels qu'ils sont indiqués au plan cadastral annexé à la présente loi, soit des aires d'une surface totale de 29,90 ares.

Art. 2.

Les modifications à apporter aux limites communales sont indiquées au plan cadastral annexé où les anciennes limites communales figurent en tirets et les nouvelles limites communales en croix reliées par un trait rouge.

La limite du territoire sous souveraineté comme une germano-luxembourgeoise est marquée par une ligne formée par une succession de groupes de trois croix séparés par un tiret.

Les surfaces cédées par la commune de Remerschen à celle de Wellenstein sont indiquées en couleur verte, celles cédées par la commune deWellenstein à la commune de Remerschen en couleur orange.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Intérieur,

Jean Spautz

Château de Berg, le 19 mai 1994.

Jean

Doc. parl. 3809; sess. ord. 1992-1993 et 1993-1994.


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