Loi du 8 juin 1994 modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

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Loi du 8 juin 1994 modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu,

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 mai 1994 et celle du Conseil d'Etat du 31 mai 1994 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. I.

La loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat est modifiée et complétée comme suit:

1. L'article 2 est modifié comme suit:
a) Le paragraphe 1er est modifié comme suit:
«     
1. Indépendamment des conditions spéciales déterminées par les lois et les règlements, nul n'est admis au service de l'Etat en qualité de fonctionnaire s'il ne remplit les conditions suivantes:
a) être de nationalité luxembourgeoise,
b) jouir des droits civils et politiques,
c) offrir les garanties de moralité requises,
d) satisfaire aux conditions d'aptitude physique requises pour l'exercice de la fonction,
e) satisfaire aux conditions d'études et de formation professionnelle requises,
f) avoir fait preuve, avant l'admission au stage, d'une connaissance adéquate des trois langues administratives telles que définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues,
g) avoir accompli un stage,
h) avoir passé avec succès un examen de fin de stage

Un règlement grand-ducal précise les conditions prévues ci-dessus

     »
b) Il est ajouté un paragraphe 5 libellé comme suit:
«     
5. Sans préjudice de l'application de dispositions légales contraires, les agents dont les fonctions sont énumérées à l'article 22 VIII b) de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat peuvent être dispensés du stage par décision du Gouvernement en conseil.
     »
2.
a) Le paragraphe 1er, alinéa 2 de l'article 30 est modifié comme suit:
«     

Le congé sans traitement visé par le présent paragraphe ne peut dépasser deux années. Il est accordé par années entières, et en tout cas en une seule fois pour toute la période pour laquelle il est désiré. La demande doit parvenir à l'administration un mois au moins avant l'expiration du congé de maternité ou d'accueil. Sauf circonstances exceptionnelles constatées par le Gouvernement en conseil, le congé ne peut prendre fin avant son terme, ni être renouvelé.

     »
b) Le paragraphe 1er alinéa 6 de l'article 31 est modifié comme suit:
«     

Si, pendant les deux premières années du congé pour travail à mi-temps visé par le présent paragraphe, survient une grossesse ou adoption, ce congé pour travail à mi-temps prend fin et le fonctionnaire a droit à un congé de maternité ou d'accueil, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 29 ci-dessus, ainsi que sur sa demande à un congé sans traitement ou à un congé pour travail à mi-temps, dans les conditions et selon les modalités prévues par le paragraphe 1er de l'article 30 et par le présent paragraphe.

     »
c) Le paragraphe 1er, alinéa 8 de l'article 31 est modifié comme suit:
«     

En ce qui concerne les promotions, le droit d'admission à l'examen de promotion ainsi que la détermination du droit à la pension et le calcul de la pension, seule la période des deux premières années consécutives au congé de maternité ou d'accueil, le cas d'échéant prolongée jusqu'au début d'un trimestre scolaire, est considérée comme période d'activité de service intégrale.

     »
d) Le paragraphe 1er alinéa 9 est modifié comme suit:
«     

Le congé postérieur aux deux premières années compte pour la détermination du droit à la pension dans les conditions et limites de l'article 9. II. de la loi sur les pensions des fonctionnaires de l'Etat.

     »

Art. II.

1.

La présente loi entre en vigueur le premier août 1994

2.

Les nouvelles dispositions des articles 30, paragraphe 1 er, alinéas 2 et 31, paragraphe 1 er, alinéas 6, 8 et 9 ne sont applicables qu'aux fonctionnaires dont l'enfant est né ou adopté après l'entrée en vigueur de la présente loi. Pour les enfants nés ou adoptés avant cette date, les anciennes dispositions restent applicables.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement,

Jacques Santer

Jacques F. Poos

Fernand Boden

Jean Spautz

Jean-Claude Juncker

Marc Fischbach

Johny Lahure

Robert Goebbels

Alex Bodry

Marie-Josée Jacobs

GeorgesWohlfart

Mady Delvaux-Stehres

Château de Berg, le 8 juin 1994.

Jean

Doc. parl. 3656; sess. ord. 1991-1992, 1992-1993 et 1993-1994.


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