Loi du 9 juin 1994 ayant pour objet d'habiliter les agents de l'administration des douanes à exercer certaines attributions de la police générale.

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Loi du 9 juin 1994 ayant pour objet d'habiliter les agents de l'administration des douanes à exercer certaines attributions de la police générale.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 avril 1994 et celle du Conseil d'Etat du 3 mai 1994 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les agents de l'administration des douanes et accises sont habilités, dans les mêmes conditions et avec les mêmes pouvoirs que les agents de la police générale, à effectuer le contrôle des personnes aux frontières qui est institué durant une période limitée lorsque l'ordre public ou la sécurité nationale l'exigent et ce conformément à l'article 2 paragraphe 2 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990 et approuvée par la loi du 3 juillet 1992.

Lors de ces contrôles, ils pourront:

- refuser à l'étranger l'entrée au pays,conformément à la législation sur la police des étrangers,
- rechercher et constater les infractions commises à l'occasion du franchissement de la frontière.

Art. 2.

Les agents de l'administration des douanes retiennent, dans le cadre des contrôles aux frontières effectués en conformité de l'article 1er ci-dessus, ainsi qu'à l'occasion des contrôles effectués sur l'ensemble du territoire national dans le cadre des pouvoirs à eux conférés par d'autres dispositions légales et réglementaires:

a) les personnes qui font l'objet d'un ordre de justice,
b) les personnes contre lesquelles il existe des indices graves d'avoir commis un crime ou un délit, en vue de l'application de l'article 39 du code d'instruction criminelle.

Ils en informeront immédiatement l'unité de Gendarmerie ou de Police territorialement compétente et lui remettront la personne retenue.

En cas de nécessité, les agents de la douane pourront être réquisitionnés par le Ministre de la Justice en vue d'effectuer le contrôle des personnes à l'intérieur du territoire.

A cette occasion, ils pourront retenir les personnes dans les conditions visées ci-dessus.

Art. 3.

Pour tout ce qui concerne l'exercice des fonctions conférées par les articles 1 et 2 de la présente loi, les agents des douanes relèvent directement du Ministre de la Justice.

Art. 4.

La présente loi entrera en vigueur au moment de la mise en vigueur de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990 et approuvée par la loi du 3 juillet 1992.

La loi du 17 avril 1970 ayant pour objet l'habiliter les agents de l'administration des douanes à exercer aux frontières certaines attributions de la police générale, est abrogée à la même date.

Art. 5.

Disposition additionnelle

L'article 2 (1) 2e alinéa 3e tiret de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat est libellé comme suit:

«     
de l'Etat, des communes et des autres personnes morales de droit public de se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration, dûment mandaté, devant la justice de paix, devant le tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale et devant le président du tribunal d'arrondissement, ou le juge qui le remplace, statuant en matière de référé.
     »

Art. 6.

Par dérogation à l'article 4, l'article 5 entre en vigueur le jour qui suit la publication de la présente loi au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 9 juin 1994.

Jean

Doc. parl. No 3803, sess. ord. 1992-1993, 1993-1994.


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