Loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours et portant transposition de la directive du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait.
- Loi du 8 avril 2011 portant introduction d'un Code de la consommation. (Mémorial A n° 69 de 2011)
- Règlement grand-ducal du 26 novembre 2001 portant modification de l'article 3 point 15 du règlement grand-ducal (...) (Mémorial A n° 143 de 2001)
- Règlement grand-ducal du 4 novembre 1997 déterminant le montant, les modalités et l'utilisation de la garantie (...) (Mémorial A n° 89 de 1997)
- Règlement grand-ducal du 4 novembre 1997 déterminant les éléments de l'information préalable et les dispositions (...) (Mémorial A n° 89 de 1997)
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Loi du 2 avril 2014 portant
1. modification
- du Code de la consommation,
- de la loi modifiée du (...) (Mémorial A n° 64 de 2014) -
Règlement grand-ducal du 2 avril 2014 portant
1. modification
- de la partie réglementaire du Code de (...) (Mémorial A n° 64 de 2014) - Règlement grand-ducal du 19 mai 2011 portant introduction d'une partie réglementaire au Code de la consommatio (...) (Mémorial A n° 105 de 2011)
- Règlement grand-ducal du 7 mars 2006 portant déclaration d'obligation générale de l'avenant à la convention collective (...) (Mémorial A n° 48 de 2006)
- Règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective (...) (Mémorial A n° 92 de 2000)
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Loi du 28 décembre 1988
1. réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi (...) (Mémorial A n° 72 de 1988) - Loi du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur. (Mémorial A n° 70 de 1983)
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