Loi du 25 novembre 1994 autorisant le Gouvernement à constituer un établissement d'utilité publique dénommé Centre de Prévention des Toxicomanies.

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Loi du 25 novembre 1994 autorisant le Gouvernement à constituer un établissement d'utilité publique dénommé «Centre de Prévention des Toxicomanies».

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 octobre 1994 et celle du Conseil d'Etat du 7 novembre 1994 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg est autorisé à créer un établissement d'utilité publique dénommé «Centre de Prévention desToxicomanies».

Art. 2.

Les statuts de l'établissement d'utilité publique ainsi que toute modification statutaire doivent être approuvés par arrêté grand-ducal.

Art. 3.

Le Gouvernement est autorisé à financer le fonctionnement du Centre de Prévention des Toxicomanies. Le crédits nécessaires à cet effet sont inscrits au budget du Ministère de l'Education Nationale.

Art. 4.

Le compte et le budget de l'établissement d'utilité publique sont communiqués à la Chambre des Comptes qui exerce le contrôle prévu à l'article 40 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif et les établissements d'utilité publique.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Ministre de l'Education Nationale,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 25 novembre 1994.

Jean

Doc. parl. no 3842, sess. ord. 1992-1993, 1993-1994 et 1994-1995.


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