Loi du 8 décembre 1994 portant modification et complément de
- la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances
- la loi modifiée du 16 mai 1891 sur le contrat d'assurance
- la loi modifiée du 7 avril 1976 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs
- la loi modifiée du 16 décembre 1963 portant création d'un Fonds commun de garantie automobile
- la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l'impôt sur les assurances
- la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
- la loi du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs.


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