Loi du 12 décembre 1994 portant approbation
- de l'Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay
- de l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce
signés à Marrakech, le 15 avril 1994.

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Loi du 12 décembre 1994 portant approbation

de l'Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay
de l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce

signés à Marrakech, le 15 avril 1994.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 1er décembre 1994 et celle du Conseil d'Etat du 8 décembre 1994 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés

l'Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay
l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce

signés à Marrakech, le 15 avril 1994.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement,

Jacques Santer

Jacques F. Poos

Fernand Boden

Jean Spautz

Jean-Claude Juncker

Marc Fischbach

Johny Lahure

Robert Goebbels

Alex Bodry

Marie-Josée Jacobs

Mady Delvaux-Stehres

Georges Wohlfart

Château de Berg, le 12 décembre 1994.

Jean

Doc. parl. 3968; sess. extraord. 1994 et sess. ord. 1994-1995.


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