Loi du 23 décembre 1994 portant ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie 1993.

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Loi du 23 décembre 1994 portant ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie 1993.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 décembre 1994 et celle du Conseil d'Etat du 23 décembre 1994 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les deux dernières phrases de l'alinéa 7 de l'article 220 du code des assurances sociales prennent la teneur suivante:

«     

Si au moment du calcul de la pension le coefficient de l'année ou de l'avant-dernière année de la réalisation du risque n'est pas encore fixé, celui déterminé pour l'année précédente est applicable. Il n'est pas procédé au recalcul de la pension lors de la fixation ultérieure des coefficients.

     »

Art. 2.

L'article 225 du code des assurances sociales est modifié comme suit:

a) La seconde phrase de l'alinéa 2 prend la teneur suivante:
«     

Le facteur d'ajustement est fixé à 1,166.

     »
b) A la première phrase de l'alinéa 4, le bout de phrase «niveau moyen des salaires cotisables» est remplacé par les termes «niveau moyen des salaires et traitements».
c) A l'alinéa 5 les termes «et traitements» sont ajoutés à la suite du mot «salaires».

Art. 3.

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Sécurité sociale,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 23 décembre 1994.

Jean

Doc. parl. 3982; sess. ord. 1994-1995.


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