Loi du 23 décembre 1994 renforçant les effectifs des juridictions du travail et portant modification de certaines autres dispositions de la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.

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Loi du 23 décembre 1994 renforçant les effectifs des juridictions du travail et portant modification de certaines autres dispositions de la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 décembre 1994 et celle du Conseil d'Etat du 23 décembre 1994 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. Ier.

La loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire est modifiée comme suit:

1) L'article 2, 1er alinéa est modifié comme suit:
«     

La justice de paix de Luxembourg est composée d'un juge de paix directeur, de deux juges de paix directeur adjoints et de onze juges de paix, celle d'Esch-sur-Alzette d'un juge de paix directeur, d'un juge de paix directeur adjoint et de cinq juges de paix, celle de Diekirch d'un juge de paix directeur, d'un juge de paix directeur adjoint et de deux juges de paix.

     »
2) L'article 11, 1er alinéa est modifié comme suit:
«     

Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg est composé d'un président, de trois premiers vice-présidents, de dix vice-présidents, d'un juge d'instruction directeur, d'un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, d'un juge de la jeunesse, de deux juges des tutelles, de treize premiers juges, de quatorze juges, d'un procureur d'Etat d'un procureur d'Etat adjoint, de deux substituts principaux, de cinq premiers substituts et de sept substituts.

     »
3) L'article 33, 1er alinéa est modifié comme suit:
«     

La cour supérieure de justice est composée d'un président, de deux conseillers à la cour de cassation, de huit présidents de chambre à la cour d'appel, de neuf premiers conseillers et de huit conseillers à la cour d'appel, d'un procureur général d'Etat, d'un procureur général d'Etat adjoint, d'un premier avocat général, de quatre avocats généraux et d'un substitut chargé du service de documentation prévu par l'article 46 de la présente loi.

     »
4) L'article 39, paragraphe (2) est modifié comme suit:
«     

La cour d'appel comprend huit chambres qui siègent au nombre de trois conseillers.

     »
5) L'article 39, paragraphe (5) est modifié comme suit:
«     

La répartition entre les différentes chambres des affaires civiles, commerciales, correctionnelles ainsi que des affaires de droit du travail, se fait par le président de la cour supérieure de justice.

     »

Art. II.

Par dérogation aux dispositions de la loi budgétaire concernant les engagements nouveaux de personnel dans les différents services de l'Etat, l'administration judiciaire est autorisée à procéder, sans autre forme de procédure, à l'engagement des titulaires des nouveaux postes créés par la présente loi, ainsi que de cinq fonctionnaires de la carrière moyenne du rédacteur en dehors du contingent légal autorisé.

A cette fin, le crédit inscrit à l'article budgétaire 07.1.11.000 est augmenté de 26.704.000 francs.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 23 décembre 1994.

Jean

Doc. parl. no 4003; sess. ord. 1994-1995.


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