Loi du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994.

Adapter la taille du texte :

Loi du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 février 1995 et celle du Conseil d'Etat du 24 février 1995 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Est approuvé l'Accord entre les Gouvernements du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne et du Royaume des Pays-Bas relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles le 9 février 1994, appelé ci-après l'Accord.

Art. 2.

(1)

L'utilisation par un véhicule d'une autoroute, d'une route assimilée ou d'une voie visée au par. 3 du présent article sur le territoire du Grand-Duché est soumise à la perception du droit d'usage défini à l'article 1 er et à l'article 8 de l'Accord.

L'utilisation d'une voie publique ou d'une voie ouverte au public par un véhicule moteur immatriculé au Luxembourg et exécutant un service de transport pour compte d'autrui, est soumise à la perception du droit d'usage défini à l'article 1er et à l'article 8 de l'Accord.

Un règlement grand-ducal peut étendre la perception d'un droit d'usage à tous les véhicules immatriculés au Luxembourg et soumis à la perception du droit d'usage défini à l'article 1er et à l'article 8 de l'Accord pour l'utilisation d'une voie publique ou d'une voie ouverte au public pour des raisons de sécurité routière.

(2)

On entend par autoroute une route spécialement conçue et construite pour la circulation automobile, qui ne dessert pas les propriétés riveraines et qui, sauf en certains endroits ou à titre temporaire, comporte, pour les deux sens de la circulation, des chaussées distinctes séparées par une bande de terrain non destinée à la circulation ou, exceptionnellement, par d'autres moyens, qui ne croise à niveau ni route, ni voie de chemin de fer, ni voie de tramway, ni chemin piétonnier et qui est spécifiquement signalée comme autoroute.

On entend par route assimilée à une autoroute, au sens de la présente loi, une route à plusieurs voies dont les caractéristiques sont analogues à celles d'une autoroute, désignée par règlement grand-ducal.

On entend par véhicule un véhicule à moteur ou un ensemble de véhicules couplés destinés exclusivement au transport de marchandises par route et ayant un poids total en charge autorisé égal ou supérieur à 12 tonnes.

On entend par transport pour compte d'autrui le transport effectué moyennant une contreprestation en espèces, en nature ou sous forme d'avantages directs ou indirects quelconques.

On entend par droit d'usage le paiement d'une somme déterminée, fixée par l'article 8 de l'Accord, donnant droit à l'utilisation par un véhicule pendant une durée déterminée, exprimée en termes d'une année, d'un mois, d'une semaine ou d'une journée, d'une autoroute, d'une route assimilée ou d'une route visée au par. 3 du présent article.

(3)

Un règlement grand-ducal, pris après consultation de la Commission Européenne, peut étendre la perception du droit d'usage à d'autres sections du réseau routier principal, notamment pour des raisons de sécurité et de commodité des usagers de la route ainsi que de qualité de vie des riverains.

(4)

Un règlement grand-ducal peut dispenser du droit d'usage les véhicules qui, transitant sans rupture de charge à travers le Grand-Duché de Luxembourg entre la France et la Belgique et entre l'Allemagne et la Belgique et vice-versa, sont obligés par la réglementation en matière de circulation sur les voies publiques d'emprunter le réseau autoroutier pour contourner la Ville de Luxembourg.

(5)

Un règlement grand-ducal, pris après consultation de la Commission Européenne, peut exonérer du droit d'usage les tronçons d'autoroutes et de routes assimilées entre un point frontière avec un Etat par lequel le droit d'usage visé par l'Accord n'est pas perçu et l'échangeur le plus proche donnant accès au réseau gratuit.

Art. 3.

(1)

Sont exemptés du droit d'usage:

a) les véhicules de l'Armée, de la Gendarmerie, de la Police, de la Protection civile, des services d'incendie ou d'autres services d'urgence;
b) les véhicules appartenant aux personnes morales de droit public et destinés à l'entretien et à l'exploitation de la voirie;
c) les véhicules utilisés exclusivement au transport d'équipements et de machines à destination ou en provenance des lieux de travail et des chantiers;
d) les véhicules affectés exclusivement aux exploitations agricoles, viticoles et sylvicoles.

(2)

Les véhicules visés au par. 1, points b) à d) doivent être munis d'un certificat d'exemption pour bénéficier de l'exemption.

Art. 4.

Un règlement grand-ducal fixe le montant du droit d'usage, repris à l'article 8 de l'Accord, en monnaie nationale par application du taux de conversion établi le premier jour ouvrable du mois d'octobre et publié au Journal officiel des Communautés Européennes, arrondi à l'unité supérieure. Ce taux est applicable resp. à partir du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi ou du 1er janvier suivant la publication du règlement grand-ducal.

Lorsque le taux de conversion à la date précitée aboutit à une différence, exprimée en monnaie nationale, de cinq pour cent ou à un montant équivalent à cinq ECUs, le montant du droit d'usage est adapté en conséquence.

Le règlement grand-ducal, prévu par le présent article, fixe également le montant du remboursement partiel du taux annuel en cas de restitution de l'attestation ainsi que les conditions et modalités du remboursement.

Art. 5.

(1)

Le paiement du droit d'usage est constaté au moyen d'un certificat délivré au débiteur du droit d'usage.

Le certificat est valable pour le véhicule moteur y identifié par son numéro d'immatriculation et pour la période pour laquelle le droit est acquitté.

(2)

L'exemption du droit est certifiée par la délivrance au bénéficiaire d'une attestation mentionnant le numéro d'immatriculation du véhicule et la période d'exemption.

(3)

Tout conducteur d'un véhicule est tenu d'exhiber sur réquisition des agents chargés de l'exécution de la présente loi les certificats de paiement ou d'exemption du droit d'usage.

Art. 6.

L'administration des douanes et des accises est compétente pour la fixation, la perception et le remboursement du droit d'usage et pour la délivrance des certificats de paiement et d'exemption.

L'article 1er, sous B, de la loi du 27 juillet 1993 portant organisation de l'administration des douanes et accises est complété par un point 3bis libellé comme suit: «Droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds. – Fixation, perception et remboursement du droit d'usage et délivrance des certificats de paiement et d'exemption.»

Art. 7.

Les infractions aux dispositions des articles 3, paragraphe (2) et 5 de la présente loi, ainsi que les infractions aux dispositions des règlements grand-ducaux d'exécution sont passibles d'une amende de 1.000.- francs à 10.000.- francs.

Les officiers de police judiciaire, les agents de la gendarmerie et de la police ainsi que les agents de l'administration des douanes et accises sont chargés de contrôler l'exécution des dispositions de la présente loi et de ses règlements d'exécution et de dresser procès-verbal des infractions.

Art. 8.

En cas de contraventions punies en conformité des dispositions de l'article 7 de la présente loi, des avertissements taxés peuvent être décernés par les membres de la gendarmerie habilités à cet effet par le commandant de la gendarmerie, par les membres de la police habilités à cet effet par le directeur de la police, et par les agents de l'administration des douanes et accises habilités à cet effet par le directeur de cette administration.

Le montant de la taxe est fixé à trois mille francs.

Pour autant qu'il n'en est pas autrement disposé par la présente loi, les dispositions des articles 15 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 réglementant la circulation sur toutes les voies publiques ainsi que les dispositions du règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents et aux mesures d'exécution de la législation sur la mise en fourrière des véhicules en matière de circulation routière, sont applicables.

Ces dispositions valent également pour les agents de l'administration des douanes et accises.

Art. 9.

(1)

La loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des droits et cotisations y assimilés est modifiée comme suit:

- Au paragraphe (1) de l'article 3, les termes, «du droit d'usage pour l'utilisation du réseau routier par des véhicules utilitaires lourds», sont intercalés après ceux de «des taxes sur les véhicules à moteur mécanique».
- A l'article 11, il est ajouté un point 3bis de la teneur suivante: «le droit d'usage pour l'utilisation du réseau routier par des véhicules utilitaires lourds».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

La Ministre desTransports,

Mady Delvaux-Stehres

Château de Berg, le 24 février 1995.

Jean

Doc.parl.3960;sess.extraord.1994 et sess.ord.1994-1995.


Retour
haut de page