Loi du 14 mars 1995 portant approbation de la Décision du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés Européennes.

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Loi du 14 mars 1995 portant approbation de la Décision du Conseil,du 31 octobre 1994,relative au système des ressources propres des Communautés Européennes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 février 1995 et celle du Conseil d'Etat du 24 février 1995 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvée la Décision du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés Européennes.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Premier Ministre,

Ministre des Finances,,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Château de Berg, le 14 mars 1995.

Jean

Doc. parl. no 4000; sess. ord. 1994-1995.


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