Loi du 20 avril 1995 modifiant la loi du 25 mars 1963 concernant la protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes.

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Loi du 20 avril 1995 modifiant la loi du 25 mars 1963 concernant la protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 mars 1995 et celle du Conseil d'Etat du 21 mars 1995 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Les articles 4 et 5 de la loi du 25 mars 1963 concernant la protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes sont abrogés et remplacés par un article 4 nouveau rédigé comme suit:

«     

Art. 4.

Les infractions aux règlements pris en exécution de la présente loi sont recherchées et constatées par les médecins de la Direction de la Santé, par les experts en radioprotection, les ingénieurs nucléaires et les fonctionnaires des carrières moyenne et supérieure de la division de la radioprotection de la Direction de la Santé, ainsi que par les officiers de police judiciaire, les agents de la gendarmerie et de la police et les agents de l'Administration des douanes et accises.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Santé,

Johny Lahure

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 20 avril 1995.

Jean

Doc. parl. 3849; sess. ord. 1993-1994, sess. extraord. 1994 et sess. ord. 1994-1995.


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