Loi du 19 juin 1995 réglant la fermeture des magasins de détail dans le commerce et l'artisanat.

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Loi du 19 juin 1995 réglant la fermeture des magasins de détail dans le commerce et l'artisanat.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 mai 1995 et celle du Conseil d'Etat du 23 mai 1995 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Champ d'application

Art. 1er.

Par le terme magasin de détail on entend au sens de la présente loi, toute activité ou entreprise commerciale ou artisanale soumise à autorisation selon les dispositions de la loi d'établissement du 28 décembre 1988 et ayant pour objet la vente directe de marchandises, d'articles et de biens ou la prestation de services dans le contact direct avec le consommateur final.

Art. 2.

Ne tombent pas sous l'application de la présente loi:

a) les établissements d'hébergement et de restauration, les campings et les débits de boissons;
b) les services prestés par les traiteurs hors magasin;
c) les entreprises de pompes funèbres;
d) les commerçcants-forains participant aux fêtes locales, kermesses et autres manifestations autorisées;
e) les entreprises participant aux foires et expositions, même pour la vente directe de leurs marchandises si cette vente est couverte par une autorisation ministérielle;
f) les magasins de journaux, de tabacs, de boucherie, de boulangerie, de pâtisserie, de confiserie, de traiteur, de fleurs et de souvenirs à l'intérieur des gares;
g) les magasins dans les aérogares;
h) les stations de service pour véhicules automoteurs pour ce qui est du remorquage de véhicules, de la vente de carburant, de lubrifiant, de pièces de rechange, accessoires ou produits d'entretien de première nécessité pour le bon fonctionnement et le dépannage de véhicules automoteurs ainsi que de la vente de produits alimentaires et non-alimentaires de premier besoin à condition que la surface de vente nette de ces derniers se situe dans le rayon délimité de la caisse de la station et ne dépasse pas 20m2, et ceci sans préjudice des dispositions de la loi du 21 février 1976 ayant pour objet d'instaurer un jour de fermeture hebdomadaire dans les stations de vente de carburant et de lubrifiant pour véhicules automoteurs;
i) les ateliers de réparation des mécaniciens d'autos et de motos ainsi que des peintres et débosseleurs de véhicules automoteurs pour ce qui est du dépannage et remorquage de véhicules automoteurs ainsi que de la vente de carburant, de lubrifiant, de pièces de rechange, accessoires ou produits d'entretien;
j) les entreprises de taxis et d'ambulances;
k) les prestations à exécuter en cas d'urgence ou de force majeure.
Heures de fermeture

Art. 3.

Pour l'application de la présente loi, on entend par heures de fermeture les plages d'horaires se situant:

a) avant 06.00 heures et après 13.00 heures les dimanches et jours fériés légaux;
b) avant 06.00 heures et après 18.00 heures les samedis et les veilles de jours fériés légaux;
c) avant 06.00 heures et après 20.00 heures les autres jours; toutefois, une fois par semaine, l'heure de fermeture peut être retardée de 20.00 heures à 21.00 heures.

Art. 4.

L'accès de la clientèle aux magasins de détail ainsi que la vente directe aux consommateurs ne sont pas autorisés pendant les heures de fermeture.

Les clients présents au moment de la fermeture peuvent encore être servis.

Dérogations

Art. 5.

Peuvent déroger aux heures de fermeture arrêtées à l'article 3 de la présente loi les petits magasins de détail tels qu'ils sont prévus au dernier alinéa de l'article 7 de la loi du 28 décembre 1988:

1. réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçcant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;
2. modifiant l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l'exercice des métiers.

Art. 6.

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 et sans préjudice des exceptions prévues à l'article 2 ci-dessus, les boucheries, les boulangeries, les pâtisseries, les traiteurs et salons de consommation ainsi que les magasins de journaux, illustrés, de souvenirs et de tabac peuvent rester ouverts les dimanches et jours fériés légaux jusqu'à 18.00 heures.

Art. 7.

A la demande collective d'une organisation professionnelle représentative des commerçcants et/ou artisans sur le plan national, régional, communal ou local ou d'une administration communale, des dérogations temporaires à l'article 3 de la présente loi peuvent être accordées pour des raisons économiques majeures par le Ministre ayant dans ses attributions le département des Classes Moyennes, les Chambres patronales concernées entendues en leur avis motivé.

Les dérogations ne peuvent être accordées que pour l'ensemble des magasins de détail ou des magasins d'une ou de plusieurs branche(s) de commerce ou d'artisanat et ne peuvent aller au-delà de 21.00 heures. Les demandes de dérogation doivent être introduites auprès du Ministère compétent au plus tard un mois avant l'entrée en vigueur de la dérogation sollicitée.

Protection des ouvriers et employés

Art. 8.

Les heures d'ouverture autorisées résultant des dispositions de la présente loi ainsi que des exceptions et dérogations y prévues ne préjudicient pas aux dispositions légales réglant la durée normale du travail et le repos hebdomadaire des ouvriers et employés.

Dispositions pénales

Art. 9.

Les infractions aux dispositions de la présente loi sont punies d'une amende de 10.001 à 100.000 francs. En cas de récidive dans les cinq ans, la fermeture de l'établissement peut être ordonnée pour une durée d'un mois à deux ans.

Dispositions finales

Art. 10.

L'arrêté grand-ducal du 29 mai 1952 concernant l'heure de fermeture des magasins de détail est abrogé.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Classes Moyennes et duTourisme,

Fernand Boden

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Palais de Luxembourg, le 19 juin 1995.

Jean

Doc. parl. 4001; sess. ord. 1994-1995.


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