Loi du 20 juin 1995 portant modification de l'indemnisation en espèces des salariés en matière d'assurance accident agricole et forestière ainsi que de certaines dispositions en matière d'assurance accident industrielle concernant principalement le financement.

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Loi du 20 juin 1995 portant modification de l'indemnisation en espèces des salariés enmatière d'assurance accident agricole et forestière ainsi que de certaines dispositions en matière d'assurance accident industrielle concernant principalement le financement.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 mai 1995 et celle du Conseil d'Etat du 23 mai 1995 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote constitutionnel;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le point 7° de l'article 90, alinéa 3 du code des assurances sociales, prend la teneur suivante:

«     
aux mesures ordonnées en application de l'article 22 du code pénal, de l'article 1er alinéa 3 sous b) de la loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse, de l'article 633-7 sous 6) du code d'instruction criminelle ainsi que dans le cadre de l'exercice du pouvoir de grâce.
     »

Art. 2.

A l'article 113, alinéa 1 du code des assurances sociales, le bout de phrase «le collège échevinal de la résidence du bénéficiaire entendu» est supprimé. La dernière phrase de l'alinéa 5 du même article est abrogée.

Art. 3.

Le point 7° de l'article 125, alinéa 1 du code des assurances sociales, prend la teneur suivante:

«     
la détermination des classes de risques, la durée de la période d'observation et la partie des dépenses pour laquelle les coefficients des classes de risques ne sont pas applicables.
     »

Art. 4.

Le point 2° de l'article 129 du code des assurances sociales est complété par les termes «ainsi que la refixation des coefficients des classes de risques et des taux de cotisation» et le même article est complété par un alinéa 2 ayant la teneur suivante:

«     

Si l'assemblée générale néglige de refixer les coefficients des classes de risques ou les taux de cotisation, le ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale requiert une délibération à ce sujet. En cas de refus, il les refixe à la place de l'assemblée générale.

     »

Art. 5.

L'article 133 du code des assurances sociales prend la teneur suivante:

«     

Art. 133.

Ne peuvent être élues que les personnes qui sont âgées de vingt-et-un ans au moins à la date des élections.

     »

Art. 6.

L'article 140 du code des assurances sociales prend la teneur ci-après:

«     

Art. 140.

Un règlement grand-ducal précise la procédure de déclaration des accidents et les modalités de l'enquête administrative afférente. Pour autant que de besoin ce règlement détermine aussi les modalités de la déclaration du revenu servant de base au calcul de la rente accident.

     »

Art. 7.

L'article 141 du code des assurances sociales est modifié comme suit:

a) L'alinéa 3 prend la teneur suivante:
«     

Les cotisations sont à charge de l'employeur. Elles sont proportionnelles aux revenus cotisables et au coefficient de la classe de risque. Les statuts peuvent prévoir qu'il n'est pas fait application de ces coefficients pour tout ou partie des charges.

     »
b) L'alinéa 5 prend la teneur suivante:
«     

Les taux de cotisation sont fixés annuellement pour l'exercice à venir sans pouvoir dépasser six pour cent. Ils sont soumis à l'approbation du ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale et publiés au Mémorial.

     »

Art. 8.

Les articles 143 à 145 du code des assurances sociales sont abrogés.

Art. 9.

L'article 147 du code des assurances est remplacé comme suit:

«     

Toutes les entreprises soumises à l'assurance sont réparties en classes de risques.A chaque classe de risque correspond un coefficient représentant le rapport entre les dépenses et les revenus cotisables dans cette classe au cours d'une période d'observation dont la durée est fixée par les statuts. Les coefficients sont refixés annuellement pour l'exercice subséquent.

     »

Art. 10.

L'article 148 du code des assurances sociales prend la teneur suivante:

«     

Art. 148.

Le classement des entreprises dans les classes de risques incombe au comité-directeur de l'association d'assurance contre les accidents. Il n'est attribué qu'une classe par entreprise pour l'ensemble de ses activités, l'activité principale étant déterminante pour le classement. Le classement peut être redressé avec effet rétroactif s'il repose sur des données inexactes fournies par l'entreprise.

Si une entreprise présente des dangers extraordinaires documentés par la fréquence anormale des accidents, le comité-directeur de l'association d'assurance contre les accidents peut majorer le taux de cotisation applicable à cette entreprise jusqu'à concurrence de cent pour cent pour une période déterminée ne pouvant pas dépasser cinq années.

     »

Art. 11.

Les deux premiers alinéas de l'article 163 du code des assurances sociales prennent la teneur ci-après, l'alinéa 3 actuel devenant l'alinéa 2 nouveau:

«     

Pour les victimes d'un accident de travail n'ayant pas exercé pour leur propre compte l'activité assurée dans l'exploitation agricole ou forestière, la rente est calculée conformément aux articles 98 et 99. En cas d'exercice simultané au cours de l'année précédant l'accident d'une activité assurée obligatoirement auprès de la section industrielle, la rente est calculée sur le revenu professionnel correspondant à l'activité principale.

     »

Art. 12.

L'article 164 du code des assurances sociales est modifié comme suit:

«     

Art. 164.

Les personnes exerçcant l'activité agricole ou forestière pour leur propre compte n'ont pas droit à l'indemnité pécuniaire prévue à l'article 97, alinéa 2 sous 2) pendant les treize semaines consécutives à l'accident.

     »

Art. 13.

A l'article 293 du code des assurances sociales, les termes «et 148, alinéas 1 à 3» sont supprimés.

Art. 14.

Le premier alinéa de l'article 309 du code des assurances sociales prend la teneur suivante:

«     

Art. 309.

Les chefs d'entreprise et autres employeurs qui n'exécutent pas ou qui exécutent tardivement les obligations leur imposées par des dispositions légales, réglementaires ou statutaires, ceux qui fournissent tardivement ou d'une façcon inexacte les renseignements auxquels ils sont tenus ainsi que ceux qui ne paient pas les cotisations à l'échéance peuvent être frappés d'une amende d'ordre ne pouvant pas dépasser cent mille francs. Dans les mêmes conditions les assurés peuvent être frappés d'une amende d'ordre ne pouvant pas dépasser trente mille francs.

     »

Art. 15.

A l'article 321, alinéa 2 du code des assurances sociales, le bout de phrase «et notamment aux articles 140, 143, 179, 180, 181 et 261» est supprimé.

Art. 16.

L'article 337 du code des assurances sociales prend la teneur suivante:

«     

Art. 337.

Les chefs d'entreprise et autres employeurs qui n'exécutent pas ou qui exécutent tardivement les obligations leur imposées par des dispositions légales, réglementaires ou statutaires, ceux qui fournissent tardivement ou d'une façcon inexacte les renseignements auxquels ils sont tenus ainsi que ceux qui ne paient pas les cotisations à l'échéance peuvent être frappés d'une amende d'ordre ne pouvant pas dépasser cent mille francs. Dans les mêmes conditions les assurés peuvent être frappés d'une amende d'ordre ne pouvant pas dépasser trente mille francs.

     »

Art. 17.

La présente loi entre en vigueur le 1er du mois qui suit sa publication au Mémorial, à l'exception de l'article 12 qui rétroagit au 1er janvier 1994 et des articles 3, 7 et 9 qui n'entrent en vigueur que le 1er janvier 1996.

Les dispositions du nouvel article 163 du code des assurances sociales ne s'appliquent aux rentes en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi que dans la mesure où elles sont plus favorables que les dispositions actuellement en vigueur.

Par dérogation à l'article 293 nouveau du code des assurances sociales, les recours concernant l'article 148 introduits avant l'entrée en vigueur de la présente loi auprès du ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale restent régis par l'article 319 du même code.

Au-delà de l'entrée en vigueur de l'article 148 nouveau du code des assurances sociales, le comité-directeur de l'association d'assurance contre les accidents peut continuer à faire bénéficier du classement dans deux classes de risques les entreprises qui en font la demande dans un délai de six mois à partir de cette entrée en vigueur.

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Le Ministre du Budget,

Marc Fischbach

La Ministre de la Sécurité sociale,

Mady Delvaux-Stehres

Palais de Luxembourg, le 20 juin 1995.

Jean

Doc. parl. 3965; sess. extraord. 1994 et sess. ord. 1994-1995.


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