Loi du 18 août 1995 concernant l'assistance judiciaire et portant modification
a) de la loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
b) de la loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse;
c) du code de procédure civile;
d) du code des assurances sociales;
e) de la loi du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels.

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Loi du 18 août 1995 concernant l'assistance judiciaire et portant modification

a) de la loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
b) de la loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse;
c) du code de procédure civile;
d) du code des assurances sociales;
e) de la loi du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juillet 1995 et celle du Conseil d'Etat du 14 juillet 1995 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 37 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat est modifié comme suit:

(1) Le Conseil de l'ordre assure l'assistance des personnes qui ne trouvent pas de défenseur ou dont les ressources sont insuffisantes pour la défense de leurs intérêts.
(2) Le Conseil de l'ordre collabore avec le service d'acceuil et d'information juridique institué par l'article 189 de la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.A cet effet le Conseil de l'ordre maintient un bureau de consultation et de défense. Le Bâtonnier désigne les avocats qui assurent ce service.
(3) Si une partie ne trouve pas de défenseur, le Bâtonnier ou, suivant les circonstances, le juge, lui désigne d'office un avocat s'il y a lieu. L'avocat nommé d'office pour défendre un justiciable ne peut refuser son ministère sans motif valable.

Art. 2.

Il est introduit dans la loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat un article 37-1 dont la teneur est la suivante:

(1) Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes ont droit à une assistance judiciaire pour la défense de leurs intérêts au Grand-Duché de Luxembourg, à condition qu'il s'agisse:
de ressortissants luxembourgeois, ou
de ressortissants étrangers autorisés à s'établir au pays, ou
de ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne, ou

de ressortissants étrangers assimilés aux ressortissants luxembourgeois en matière d'assistance judiciaire par l'effet d'un traité international.

Le bénéfice de l'assistance judiciaire peut également être accordé à tout autre ressortissant étranger dont les ressources sont insuffisantes, pour les procédures en matière de droit d'asile, d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers.Au cas où ces ressortissants étrangers se voient reconnaître par d'autres dispositions légales le droit de se faire désigner un avocat par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats, ils bénéficient de l'assistance judiciaire limitée à l'indemnité à allouer à l'avocat sur la seule justification de l'insuffisance de leurs ressources.

L'insuffisance des ressources des personnes physiques demandant à bénéficier de l'assistance judiciaire s'apprécie par rapport au revenu brut intégral et à la fortune du requérant ainsi que des personnes qui vivent avec lui en communauté domestique, suivant les dispositions des articles 6 (1) et 7 de la loi du 26 juillet 1986 portant

a) création du droit à un revenu minimum garanti;
b) création d'un service national d'action sociale;
c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité, et dans la limite des montants fixés à l'article 3 de la loi précitée du 26 juillet 1986.Toutefois, les ressources des personnes vivant en communauté domestique avec le requérant ne sont pas prises en considération, si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer, ou s'il existe entre eux, eu égard à l'objet du litige, une divergence d'intérêts rendant nécessaire une appréciation distincte des ressources.

Le bénéfice de l'assistance judiciaire peut également être reconnu à des personnes qui en seraient exclues au regard de la détermination des ressources, si des raisons sérieuses, tenant à la situation sociale, familiale ou matérielle du requérant justifient cette admission.

Un règlement grand-ducal détermine les modalités d'application des présentes dispositions.

(2)

L'assistance est accordée en matière extrajudiciaire et en matière judiciaire, en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense. Elle s'applique à toute instance portée devant une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif. Elle peut être demandée au cours de l'instance pour laquelle elle est sollicitée, avec effet rétroactif au jour de l'introduction de l'instance en cas d'admission. Elle peut être accordée également pour les actes conservatoires ainsi que pour les voies d'exécution des décisions de justice ou de tout autre titre exécutoire.

Elle ne saurait toutefois être accordée au propriétaire, au détenteur ou au conducteur d'un véhicule automoteur pour des litiges résultant de l'usage d'un tel véhicule. De même, elle ne saurait être accordée à un commerçant, un industriel, un artisan ou un membre d'une profession libérale pour un litige ayant trait à son activité commerciale ou professionnelle, sauf cas de rigueur dûment justifié, ni, de façon générale, pour un litige résultant d'une activité à caractère spéculatif dans le chef du demandeur d'assistance judiciaire.

En matière pénale, l'assistance judiciaire ne couvre pas les frais et amendes prononcés à charge des condamnés.

En matière civile, l'assistance judiciaire ne couvre ni les indemnités de procédure ni les indemnités pour procédure abusive et vexatoire.

(3)

L'assistance judiciaire est refusée à la personne dont l'action apparaît, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement, abusive, ou disproportionnée de par son objet par rapport aux frais à exposer.

L'assistance judiciaire est refusée si le requérant est en droit d'obtenir d'un tiers, à un titre quelconque, le remboursement des frais à couvrir par l'assistance judiciaire.

(4) Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire a droit à l'assistance d'un avocat et de tous officiers ministériels dont la cause, l'instance ou son exécution requiert le concours.
(5)

Le Bâtonnier de l'Ordre des avocats ou le membre du Conseil de l'Ordre par lui délégué à ces fins de l'arrondissement du lieu de résidence du requérant décide de l'attribution du bénéfice de l'assistance judiciaire.A défaut de résidence, le Bâtonnier du Conseil de l'Ordre de Luxembourg ou le membre du Conseil de l'Ordre par lui délégué à ces fins est compétent.

Les personnes dont les ressources sont insuffisantes s'adressent au Bâtonnier soit à ses audiences, soit par écrit. Si le juge d'instruction désigne un défenseur au prévenu qui affirme être en droit de bénéficier de l'assistance judiciaire et qui en fait la demande, le juge d'instruction transmet la demande au Bâtonnier.

Le Bâtonnier vérifie l'insuffisance des ressources et, si elle est établie, admet le requérant à l'assistance judiciaire et commet l'avocat que le requérant a choisi librement ou, à défaut de choix ou lorsque le Bâtonnier estime le choix inapproprié, l'avocat qu'il désigne. L'avocat est, sauf empêchement ou conflit d'intérêt, tenu d'assumer le mandat qui lui a été ainsi conféré.

Dans tous les cas d'urgence, l'admission provisoire à l'assistance judiciaire peut être prononcée, sans autres formalités, par le Bâtonnier, pour les actes qu'il déterminera.

(6)

Le Bâtonnier retire le bénéfice de l'assistance judiciaire attribué au requérant, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, si ce bénéfice a été obtenu à l'aide de déclarations ou au vu de pièces inexactes. Le Bâtonnier peut retirer le bénéfice de l'assistance judiciaire s'il survient au bénéficiaire pendant cette instance ou pendant l'accomplissement de ces actes ou comme résultant de ceux-ci des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'assistance judiciaire, celle-ci n'aurait pas été accordée.Tout changement de cette nature doit être déclaré au Bâtonnier par le bénéficiaire, ou par l'avocat commis dans les cas prévus au paragraphe (9) du présent article.

Le retrait rend immédiatement exigibles contre le bénéficiaire les frais, droits, honoraires, indemnités, redevances, émoluments, consignations et avances de toute nature dont il a déjà bénéficié.

La décision du Bâtonnier prononçant le retrait est immédiatement communiquée à l'administration de l'enregistrement et des domaines qui est chargée de procéder au recouvrement des montants décaissés auprès du bénéficiaire.

(7) Contre les décisions du Bâtonnier de refus ou de retrait du bénéfice de l'assistance judiciaire, le requérant peut introduire appel devant le Conseil disciplinaire et administratif qui statue en dernier ressort. L'appel est introduit auprès du Président du Conseil disciplinaire et administratif sous forme de lettre recommandée dans un délai de dix jours à partir de la notification de la décision du Bâtonnier. Le Conseil disciplinaire et administratif ou l'un de ses membres délégué à cet effet entend le requérant en ses explications.
(8) Les notaires et les huissiers de justice sont commis d'office par la juridiction saisie de l'affaire pour l'assistance des personnes qui bénéficient de l'assistance judiciaire.A défaut de juridiction saisie, les notaires sont commis d'office par le Président de la Chambre des Notaires et les huissiers de justice sont commis d'office par le Président de la Chambre des Huissiers de Justice.
(9) Un règlement grand-ducal détermine les modalités selon lesquelles l'assistance judiciaire est attribuée en application des paragraphes qui précèdent, les frais couverts par l'assistance, les conditions et modalités de recouvrement par l'Etat des sommes décaissées pour l'assistance et les modalités selon lesquelles l'avocat qui assume, selon les dispositions du paragraphe (5) ci-dessus, l'assistance des personnes dont les ressources sont insuffisantes, est indemnisé à charge de l'Etat, sans préjudice de son droit éventuel à des honoraires selon l'article 38 au cas où ces personnes, soit par le résultat du procès, soit pour d'autres raisons, reviendraient à meilleure fortune.
(10) Toutes les administrations publiques sont tenues de prêter leur concours tant pour l'établissement des documents requis pour présenter une demande d'assistance judiciaire que pour leur vérification, sans pouvoir faire état d'un secret professionnel ou administratif.

Art. 3.

L'article 26 (7) de la loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat est modifié comme suit:

En cas de prétérition d'un avocat du tableau, de refus d'inscription ou de réinscription, de contestation du rang, ainsi que dans les cas prévus aux articles 23, 34(3) et 40(1), l'intéressé peut saisir le Conseil disciplinaire et administratif par requête dans un délai de quarante jours à partir soit de la remise, soit de la signification, soit de l'envoi de la décision entreprise opérés selon l'un des modes prévus au pargraphe (6). La procédure est dispensée du ministère d'avoué.

Art. 4.

L'article 27 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat est complété par un alinéa 5 libellé comme suit:

«     

(5)

Le recours d'un avocat omis du tableau n'aura point d'effet suspensif, s'il n'en est autrement décidé par le conseil discplinaire et administratif, saisi par lettre recommandée dans le délai de quarante jours à partir soit de la remise, soit de la signification, soit de l'envoi de la décision d'omission opérés selon l'un des modes prescrits à l'article 26 (6).

     »

Art. 5.

L'article 17 de la loi du 10 août 1992 sur la protection de la jeunesse est modifié par l'ajout d'un alinéa libellé comme suit:

Toutefois, et dans tous les cas visés au présent article, le tribunal de la jeunesse peut décider de ne pas mettre à charge d'une personne ou même de laisser à charge de l'Etat tout ou partie des frais, en tenant compte notamment de l'admission au bénéfice de l'assistance judiciaire de la ou des personnes à charge de qui devraient être les frais.

Art. 6.

L'article 18 de la loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse est modifié comme suit:

«     

Art. 18.

Le mineur, ses parents ou tuteur et toutes autres personnes physiques qui en ont la garde provisoire ou définitive peuvent faire le choix d'un conseil ou demander au juge de la jeunesse qu'il leur en soit désigné un d'office. La désignation par le juge de la jeunesse d'un conseil au mineur a lieu, même en l'absence de toute demande afférente, lorsque le mineur se voit imputer des faits constituant une infraction d'après la loi pénale, et du chef desquels une mesure de garde provisoire a été prise à son encontre. Elle a lieu dans tous les autres cas, lorsque l'intérêt du mineur le commande.

Si le juge de la jeunesse désigne un conseil à une personne qui affirme être en droit de bénéficier de l'assistance judiciaire et en fait la demande, il transmet la demande au Bâtonnier. Le juge de la jeunesse peut aussi saisir d'office le Bâtonnier, lorsque c'est le mineur qui s'est vu désigner un conseil. L'assistance judiciaire ne couvre que l'indemnité à allouer à l'avocat.

     »

Art. 7.

L'article 891-2 du code de procédure civile prend la teneur suivante:

Le juge peut désigner d'office un conseil à la personne à protéger. Il saisit le Bâtonnier de l'Ordre des avocats aux fins d'admission de la personne à protéger au bénéfice de l'assistance judiciaire, s'il estime que la personne à protéger peut être en droit d'en bénéficier, ou si cette personne fait une demande afférente.

Art. 8.

L'alinéa 2 de l'article 5 de la loi modifiée du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels est modifié comme suit:

Elles esteront en justice, représentées par le président de la société ou par son délégué.

Art. 9.

La loi modifiée du 23 mars 1893 concernant l'assistance judiciaire et la procédure de debet et l'alinéa 5 de l'article 294 du Code des assurances sociales sont abrogés.

Les dispositions de la présente loi s'appliqueront aux demandes pour être admis à plaider en debet de tous frais de procès formées sous l'empire de la loi du 23 mars 1893 et sur lesquelles il n'a pas encore été statué au moment de leur entrée en vigueur. Ces demandes seront transmises au bâtonnier par les soins du greffe.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Cabasson, le 18 août 1995.

Jean

Doc parl. no 3843, sess. ord. 1992-1993, 1993-1994 et 1994-1995.


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