Loi du 6 octobre 1995 concernant l'exécution de la recommandation de la Commission du 13 mai 1986 relative à l'instauration d'un privilège pour les créances au titre des prélèvements sur la production du charbon et de l'acier.

Adapter la taille du texte :

Loi du 6 octobre 1995 concernant l'exécution de la recommandation de la Commission du 13 mai 1986 relative à l'instauration d'un privilège pour les créances au titre de prélèvements sur la production du charbon et de l'acier.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 juillet 1995 et celle du Conseil d'Etat du 14 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les créances nées de l'application des prélèvements visés aux articles 49 et 50 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier bénéficient d'un privilège de même rang que celui attaché par la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux créances au titre de la taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 2.

Le privilège visé à l'article premier subsiste aussi longtemps que les créances au titre de prélèvements ne sont pas prescrites.

Le privilège porte sur le montant dû au titre du prélèvement, augmenté des majorations de retard prévus à l'article 50 paragraphe 3 du traité et à l'article 6 de la décision de la Haute Autorité No 3/52.

Art. 3.

Les articles 1er et 2 sont applicables aux procédures de recouvrement en cours avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Lorsque pour les procédures de recouvrement en cours avant l'entrée en vigueur de la présente loi, la créance au titre de prélèvements sur la production du charbon et de l'acier se trouve en concurrence avec celle d'autres créanciers du redevable, le privilège ne peut être invoqué à l'égard de ceux-ci.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Economie,

Robert Goebbels

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude juncker

Château de Berg, le 6 octobre 1995.

jean

Doc. parl. 4015; sess. ord. 1994-1995.


Retour
haut de page