Loi du 28 décembre 1995 modifiant la loi communale du 13 décembre 1988.

Acte modificatif

Type : loi

Signature : 28/12/1995

Publication : 28/12/1995

Mémorial : A101

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : commune

Sujets secondaires : organisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1995/12/28/n2/jo

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Loi du 28 décembre 1995 modifiant la loi communale du 13 décembre 1988.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés, conformément à l'article 114 de la Constitution;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 décembre 1995 et celle du Conseil d'Etat du 12 décembre 1995 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

La loi communale modifiée du 13 décembre 1988 est modifiée comme suit:

A) L'article 39 est remplacé par le texte suivant:
«     

Art. 39.

Les échevins sont nommés, à savoir, ceux des villes par le Grand-Duc, et ceux des autres communes par le ministre de l'Intérieur, les uns et les autres à choisir parmi les membres luxembourgeois du conseil communal.
     »
B) Le premier alinéa de l'article 42 est remplacé par le texte suivant:
«     

Art. 42

(alinéa 1). - En cas d'absence ou d'empêchement d'un échevin, de vacance d'un mandat d'échevin ou de remplacement du bourgmestre par un échevin, le président du collège des bourgmestre et échevins peut remplacer l'échevin par un conseiller communal de nationalité luxembourgeoise.
     »
C) Le premier alinéa de l'article 59 de la loi communale est remplacé par le texte suivant:
«     

Art. 59

(alinéa 1). - Le bourgmestre est nommé par le Grand-Duc parmi les membres luxembourgeois du conseil communal pour un terme de six ans. Son mandat est renouvelable.
     »
D) La deuxième phrase de l'article 64 est remplacée par le texte suivant:
«     

Art. 64

(deuxième phrase). - A défaut d'échevin, le service passe au premier en rang des conseillers de nationalité luxembourgeoise, et ainsi de suite. Il en est ainsi dans tous les cas de remplacement du bourgmestre ou d'un échevin par un conseiller posant un acte qui ressort de la puissance publique. Le remplaçant doit, dans tous les actes, énoncer la qualité en laquelle et la cause pour laquelle il agit comme tel.
     »

Art. II.

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Intérieur,

Michel Wolter

Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 1995.

Jean

Doc. parl. 4051A; sess. ord. 1994-1995 et 1995-1996.

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