Loi du 28 décembre 1995 complétant la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

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Loi du 28 décembre 1995 complétant la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 décembre 1995 et celle du Conseil d'Etat du 22 décembre 1995 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article I

La loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telle qu'elle est modifiée par la présente, est appliquée et interprétée concurremment et conformément à la directive 94/76/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, modifiant la directive 77/388/CEE par l'introduction de mesures de transition applicables, dans le cadre de l'élargissement de l'Union européenne au 1er janvier 1995, en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Article II

Il est inséré au chapitre XIV de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée un article 90ter ayant la teneur suivante:

«     

Art. 90ter.

1.

Pour l'application du présent article, on entend par:

«Communauté»: le territoire de la Communauté, tel que défini à l'article 3 de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d`affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, avant le 1er janvier 1995;
«nouveaux Etats membres»: le territoire de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, tel que défini pour chacun de ces Etats membres à l'article 3 de ladite directive 77/388/CEE;
«Communauté élargie»: le territoire de la Communauté, tel que défini à l'article 3 de ladite directive 77/388/CEE, après le 31 décembre 1994.

2.

Lorsqu'un bien en provenance d'un des nouveaux Etats membres, qui a été introduit avant le 1 er janvier 1995 à l'intérieur du pays et qui depuis son entrée à l'intérieur du pays a été placé sous un des régimes douaniers autres que le régime de transit douanier prévus par la réglementation en vigueur, n'est pas sorti de ce régime avant le 1 er janvier 1995, les dispositions en vigueur au moment oû le bien a été placé sous ce régime continuent de s'appliquer jusqu'à la sortie du bien de ce régime après le 31 décembre 1994.

3.

a) Lorsqu'un bien en provenance d'un des nouveaux Etats membres, qui a été placé avant le 1er janvier 1995 sous le régime de transit commun ou sous un autre régime de transit douanier afin d'être transporté vers l'intérieur du pays, n'est pas sorti de ce régime avant le 1er janvier 1995, les dispositions en vigueur au moment oû le bien a été placé sous ce régime continuent de s'appliquer jusqu'à la sortie du bien de ce régime après le 31 décembre 1994.
b) Aux fins de l'application des dispositions sous a), on entend par “régime de transit commun” les mesures pour le transport de marchandises en transit entre la Communauté et les pays de l'Association européenne de libre échange (AELE), ainsi qu'entre les pays de l'AELE eux-mêmes, telles que prévues par la convention relative à un régime de transit commun du 20 mai 1987.

4.

Sont assimilées à une importation d`un bien au sens de l'article 19, à l'égard duquel il est démontré qu'il se trouvait en libre pratique dans l'un des nouveaux Etats membres:

a) toute sortie, y compris irrégulière, à l'intérieur du pays, de ce bien d'un des régimes douaniers autres que le régime de transit douanier prévus par la réglementation douanière en vigueur, sous lequel le bien a été placé avant le 1er janvier 1995 dans les conditions énoncées au paragraphe 2;
b) la fin, à l'intérieur du pays, de l'un des régimes visés au paragraphe 3, engagé avant le 1er janvier 1995 à l'intérieur de l'un des nouveaux Etats membres, pour les besoins d'une livraison de biens effectuée à titre onéreux à l'intérieur de cet Etat membre par un assujetti agissant en tant que tel;
c) toute irrégularité ou infraction commise à l'intérieur du pays au cours de l'un des régimes visés au paragraphe 3, engagé dans les conditions énoncées au point b).

5.

Est également assimilée à une importation d'un bien au sens de l'article 19, l'affectation après le 31 décembre 1994 à l'intérieur du pays, par un assujetti ou toute personne non-assujettie, de biens qui leur ont été livrés, avant le 1 er janvier 1995, à l'intérieur d'un des nouveaux Etats membres, lorsque les conditions suivantes sont réunies:

la livraison de ces biens a été exonérée ou était susceptible d'être exonérée, en raison de leur exportation,
les biens n'ont pas été importés à l'intérieur du pays avant le 1er janvier 1995.

6.

Par dérogation à l'article 21 sous c), l'importation d'un bien au sens des paragraphes 4 et 5 est effectuée sans qu'il y ait un fait générateur de la taxe, lorsque,

a) le bien est expédié ou transporté en dehors de la Communauté élargie;
b) le bien importé, au sens du paragraphe 4 sous a), est autre qu'un moyen de transport et est réexpédié ou transporté à destination de l'Etat membre à partir duquel il a été exporté et à destination de celui qui l'a exporté;
c) le bien importé, au sens du paragraphe 4 sous a), est un moyen de transport qui a été acquis ou importé, avant le 1er janvier 1995, aux conditions générales du marché intérieur de l'un des nouveaux Etats membres ou n'a pas bénéficié, au titre de son exportation, d'une exonération ou d'un remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Ces conditions sont réputées remplies lorsque la date de première mise en service du moyen de transport est antérieure au 1er janvier 1987.

     »

Article III

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Pour le Ministre des Finances,

le Ministre de l'Agriculture,

Fernand Boden

Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 1995.

Jean

Doc. parl. No 4047; sess. ord. 1995-1996.


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