Loi du 28 décembre 1995 modifiant la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

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Loi du 28 décembre 1995 modifiant la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 décembre 1995 et celle du Conseil d'Etat du 22 décembre 1995 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. I.

La loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telle qu'elle est modifiée et complétée par la présente, est appliquée et interprétée concurremment et conformément à la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995, modifiant la directive 77/388/CEE et portant nouvelles mesures de simplification en matière de taxe sur la valeur ajoutée - champ d'application de certaines exonérations et modalités pratiques de leur mise en oeuvre.

Art. II.

La loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est modifiée et complétée comme suit:

1.
a) Les dispositions figurant à l'article 12 sous e) et sous g) deuxième alinéa quatrième tiret sont supprimées.
b) A l'article 12 sous g) deuxième alinéa, le cinquième tiret est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:
«     
la prestation d'un service effectué pour l'assujetti et ayant pour objet des travaux portant sur ce bien, matériellement exécutés dans l'Etat membre d'arrivée de l'expédition ou du transport du bien, pour autant que les biens, après travaux, soient réexpédiés à destination de cet assujetti dans l'Etat membre au départ duquel ils avaient été initialement expédiés ou transportés;
     »
2. A l'article 15 paragraphe 1, il est ajouté un troisième alinéa ayant la teneur suivante:
«     

Est également considérée comme une prestation de services, la délivrance d'un travail à façon impliquant un acte de production, c'est-à-dire la remise par l'entrepreneur de l'ouvrage à son client d'un bien meuble qu'il a fabriqué, assemblé ou transformé au moyen de matières ou d'objets que le client lui a confiés à cette fin, que l'entrepreneur ait fourni ou non une partie des matériaux utilisés.

     »
3.
a)

A l'article 17 paragraphe 2 sous b) point 2° deuxième alinéa, le premier tiret est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:

«     
transport intracommunautaire de biens: tout transport de biens dont le lieu de départ et le lieu d'arrivée sont situés sur les territoires de deux Etats membres différents.
     »

Est assimilé à un transport intracommunautaire de biens, le transport de biens dont le lieu de départ et le lieu d'arrivée sont situés à l'intérieur du pays, lorsque ce transport est directement lié à un transport de biens dont le lieu de départ et le lieu d'arrivée sont situés sur les territoires de deux Etats membres différents;»

b) A l'article 17 paragraphe 2 sous c), il est ajouté un point 3° ayant la teneur suivante:
«     

Par dérogation au point 1°, le lieu des prestations de services ayant pour objet des expertises ou des travaux portant sur des biens meubles corporels, rendues à des preneurs identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée dans un Etat membre autre que celui à l'intérieur duquel ces prestations sont matériellement exécutées, est réputé se situer sur le territoire de l'Etat membre qui a attribué au preneur le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée sous lequel le service lui a été rendu.

Cette dérogation ne s'applique pas lorsque les biens ne font pas l`objet d'une expédition ou d'un transport en dehors de l'Etat membre oû les services ont été matériellement exécutés;

     »
4. A l'article 26 paragraphe 1, la disposition sous b) est modifiée de manière à lui donner la teneur suivante:
«     
b) pour les prestations de services visées à l`article 17, paragraphe 2
sous b), points 2° et 3°,
sous c), points 1° deuxième, troisième et quatrième tirets, 2° et 3°,
sous d), effectuées par un assujetti établi à l'étranger à un preneur identifié à la taxe sur la valeur ajoutée: par le preneur du service;
     »
5. A l'article 28, la disposition sous d) est modifiée de manière à lui donner la teneur suivante:
«     
d) pour les acquisitions intracommunautaires de biens, autres que celles visées à l'article 18bis, par les mêmes éléments que ceux retenus pour déterminer la base d'imposition de la livraison de ces mêmes biens à l'intérieur du pays;
     »
6. A l'article 34 paragraphe 2 sous c), il est ajouté un troisième alinéa ayant la teneur suivante:
«     

Sont également à comprendre dans la base d'imposition les frais accessoires visés ci-dessus lorsqu'ils découlent du transport vers un autre lieu de destination se trouvant à l'intérieur de la Communauté, si ce dernier lieu est connu au moment oû- intervient le fait générateur de la taxe.

     »
7. A l'article 40, il est ajouté un paragraphe 3 dont la teneur est la suivante:
«     

3.

Le taux applicable à la délivrance d'un travail à façon, visée à l'article 15 paragraphe 1 troisième alinéa, est le taux applicable au bien obtenu après exécution du travail à façon.

     »
8.
a) A l'article 43 paragraphe 1, la disposition sous b) est modifiée de manière à lui donner la teneur suivante:
«     
b)

les livraisons de biens qui sont expédiés ou transportés en dehors de la Communauté par l'acquéreur qui n'est pas établi à l'intérieur du pays ou par une tierce personne agissant pour son compte. Cette exonération n'est pas applicable, lorsque les biens transportés par l'acquéreur sont destinés à l'équipement ou à l'avitaillement de bateaux de plaisance et d'avions de tourisme ou de tout autre moyen de transport à usage privé.

Dans le cas oû la livraison porte sur des biens à emporter dans les bagages personnels de voyageurs, cette exonération ne s'applique qu'à condition que le voyageur ne soit pas établi à l'intérieur de la Communauté;

     »
b) A l'article 43 paragraphe 1 sous d), le texte «les livraisons de biens, au sens des articles 9 et 12 sous a) à «e)» est remplacé par le texte suivant: «les livraisons de biens, au sens des articles 9 et 12 sous a) à d)»
c) La disposition figurant à l'article 43 paragraphe 1 sous t) est supprimée.
9.
a) L'article 61 paragraphe 3 est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:
«     

3.

L'assujetti est tenu:

de tenir un registre des biens qu'il a expédiés ou transportés, ou qui ont été expédiés ou transportés pour son compte, en dehors de l'intérieur du pays, mais à l'intérieur de la Communauté, pour les besoins d'opérations visées à l'article 12 sous g) deuxième alinéa, cinquième, sixième et septième tirets;
de tenir une comptabilité suffisamment détaillée pour permettre d'identifier les biens qui lui ont été expédiés à partir d'un autre Etat membre, par ou pour le compte d'un assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans cet autre Etat membre et qui font l'objet d'une prestation de services visée à l'article 17 paragraphe 2 sous c) point 1° troisième ou quatrième tiret.
     »
b) A l'article 61 paragraphe 4, la disposition sous a) est modifiée de manière à lui donner la teneur suivante:
«     
a) Tout assujetti qui effectue une livraison d'un moyen de transport neuf est tenu de délivrer une facture ou un document en tenant lieu.
     »
10. A l'article 62 paragraphe 2 deuxième alinéa, le premier tiret est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:
«     
pour les prestations de services visées à l'article 17, paragraphe 2 sous b), c) et d): le numéro d`identification T.V.A. par lequel le prestataire est identifié à l'intérieur du pays ainsi que le numéro d'identification par lequel le preneur est identifié dans un autre Etat membre et sous lequel le service lui a été rendu;
     »

Art. III.

La présente loi entre en vigueur le ler janvier 1996.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Pour le Ministre des Finances,

le Ministre de l'Agriculture,

Fernand Boden

Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 1995.

Jean

Doc. parl. No 4075; sess. ord. 1995-1996.


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