Loi du 3 avril 1996 portant approbation de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination et des Protocoles I, II et III, faits à Genève, le 10 octobre 1980.

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Loi du 3 avril 1996 portant approbation de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination et des Protocoles I, II et III, faits à Genève, le 10 octobre 1980.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 mars 1996 et celle du Conseil d'Etat du 19 mars 1996 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons.

Article unique.

Sont approuvés la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi decertaines armesclassiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination et les Protocoles I, II et III, faits à Genève, le 10 octobre 1980.

Mandons et ordonnons que la présenté loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Château de Berg, le 3 mars 1996.

Jean

Doc. parl. n° 4083; sess. ord. 1995-1996.


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