Loi du 5 juillet 1996 portant approbation du Protocole N° 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle, établi par la Convention, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 11 mai 1994 et portant modification d'une disposition du code d'instruction criminelle.

Adapter la taille du texte :

Loi du 5 juillet 1996 portant approbation du Protocole No 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 11 mai 1994 et portant modification d'une disposition du code d'instruction criminelle.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 mai 1996 et celle du Conseil d'Etat du 11 juin 1996 portant qu'il n'y a pas lieu a second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Est approuvé le Protocole No 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 11 mai 1994.

Art. 2.

A la date de l'entrée en vigueur du ProtocoleNo 11 l'article 443-5° du code d'instruction criminelle sera remplacé par le texte suivant:

«     
lorsqu'il résulte d'un arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu en application de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales qu'une condamnation pénale a été prononcée en violation de cette Convention.
     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 5 juillet 1996.

Jean

Doc. parl. no 4024; sess. ord. 1994-1995 et 1995-1996.


Retour
haut de page