Loi du 8 juillet 1996 modifiant les articles 61 et 63 du Code pénal.

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Loi du 8 juillet 1996 modifiant les articles 61 et 63 du Code Pénal.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 mai 1996 et celle du Conseil d'Etat du 11 juin 1996 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Les articles 61 et 63 du code pénal sont modifiés comme suit:

1)
«     

Art. 61.

(1)

Lorsqu'un crime concourt, soit avec un ou plusieurs délits, soit avec une ou plusieurs contraventions, la peine la plus forte sera seule prononcée.

(2)

La peine la plus forte est celle dont la durée de la privation de liberté est la plus longue.

(3)

Si les peines privatives de liberté sont de même durée, la peine la plus forte est celle dont le taux de l'amende obligatoire est le plus élevé.

(4)

Si la durée des peines privatives de liberté est la même et que le taux des amendes obligatoires est également le même, la peine la plus forte est celle prévue pour le crime.

(5)

Dans tous les cas les dispositions concernant la récidive, la prescription, le sursis à l'exécution des peines et la réhabilitation sont celles applicables aux peines criminelles.

     »
2) La première phrase de l'article 63 est abrogée.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 8 juillet 1996.

Jean

Doc. parl. No. 3012, sess. ord. 1985-1986, 1992-1993 et 1995-1996.


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