Loi du 12 juillet 1996 portant révision de l'article 83bis de la Constitution.

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Loi du 12 juillet 1996 portant révision de l'article 83bis de la Constitution.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l'article 114 de la Constitution;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 juillet 1996 et celle du Conseil d'Etat du 12 juillet 1996 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. I.

L'article 83bis de la Constitution se lira comme suit:

«     

Art. 83bis.

Le Conseil d'Etat est appelé à donner son avis sur les projets et propositions de loi et les amendements qui pourraient y être proposés, ainsi que sur toutes autres questions qui lui seront déférées par le Gouvernement ou par les lois. Sur les articles votés par la Chambre conformément à l'article 65, il émet son avis dans le délai fixé par la loi.

L'organisation du Conseil d'Etat et la manière d'exercer ses attributions sont réglées par la loi.

     »

Art. II.

La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1997.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Premier Ministre,

Ministre d'Etat,,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 12 juillet 1996.

Jean

Doc. parl. 4152; sess. ord. 1995-1996.


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