Loi du 11 août 1996 portant augmentation du taux de compétence des justices de paix.

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Loi du 11 août 1996 portant augmentation du taux de compétence des justices de paix.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juillet 1996 et celle du Conseil d'Etat du 12 juillet 1996 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Au titre préliminaire du code de procédure civile, les articles 2,3 et 22 sont modifiés comme suit:

a) L'article 2 est remplacé comme suit:
«     
1. En matière civile ou commerciale, personnelle ou mobilière et en matière immobilière, il est compétent en dernier ressort jusqu'à la valeur de trente mille francs, et à charge d'appel jusqu'à la valeur de quatre cent mille francs.
     »
b) L'article 3, première phrase, est modifié comme suit:
«     
1. Par dérogation à l'article précédent, il connaît en dernier ressort jusqu'à la valeur de trente mille francs et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever.
     »
c) L'article 22, 2e alinéa est remplacé comme suit:
«     
1. Le tribunal du travail connaît en dernier ressort des contestations jusqu'à la valeur de trente mille francs et à charge d'appel de tous les autres litiges.
     »
d) L'article 639 du code de commerce est abrogé.

Art. 2.

L'article 48 du Titre X du Livre 1er du code de procédure civile est modifié comme suit:

«     

Le recouvrement des créances ayant pour objet une somme d'argent ne dépassant pas quatre cent mille francs pourra, lorsque le débiteur est domicilié ou réside dans le Grand-Duché, être poursuivi devant le juge de paix, dans les formes et conditions ci-après déterminées.

     »

Art. 3.

L'article 27 de la loi modifiée du 14 février 1955 portant modification et coordination des dispositions légales et réglementaires en matière de baux à loyer est modifié comme suit:

«     

A l'exception des affaires visées à l'article 10, le juge de paix statue en premier et dernier ressort sur toutes les affaires dont l'importance ne dépasse pas la valeur de trente mille francs et à charge d'appel pour toutes les autres affaires.

     »

Art. 4.

L'article 14 de la loi modifiée du 21 avril 1908 concernant les vices rédhibitoires des animaux domestiques est modifié comme suit:

«     

Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de trente mille francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter, des actions prévues par la présente loi.

     »

Art. 5.

L'avant-dernier alinéa de l'article 2 de la loi modifiée du 10 juin 1898 concernant les dégâts accidentels causés à la propriété superficiaire par les travaux d'exploitation des mines, minières et carrières est modifié comme suit:

«     

Les décisions de la justice de paix, dont la compétence est illimitée en premier ressort, ne sont susceptibles d'appel que dans les cas où l'objet de la demande dépasse la valeur de trente mille francs en principal.

     »

Art. 6.

L'article 2, 1er alinéa de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire est modifié comme suit:

«     

La justice de paix de Luxembourg est composée d'un juge de paix directeur, de deux juges de paix directeurs adjoints et de quatorze juges de paix, celle d'Esch-sur-Alzette d'un juge de paix directeur, d'un juge de paix directeur adjoint et de sept juges de paix, celle de Diekirch d'un juge de paix directeur, d'un juge de paix directeur adjoint et de deux juges de paix.

     »

Art. 7.

L'article 56-2 alinéa 1 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire est modifié comme suit:

«     

Sur avis du ministre du Travail, le ministre de la Justice nomme pour chaque tribunal du travail trois assesseurs-employeurs effectifs et six assesseurs-employeurs suppléants, ainsi que pour chaque catégorie de salariés deux assesseurs-salariés effectifs et quatre assesseurs-salariés suppléants. Les assesseurs sont nommés pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable. Ils sont choisis sur une liste de candidats en nombre double présentée par les chambres professionnelles intéressées. Celles-ci désignent les candidats par vote secret à l'urne, au scrutin de liste, suivant les règles de la représentation proportionnelle, l'ordre de présentation des candidats se faisant suivant les résultats obtenus lors de ce vote. En cas d'égalité de voix, la priorité revient au candidat le plus âgé.

     »

Art. 8.

Par dérogation aux dispositions de la loi budgétaire concernant les engagements nouveaux du personnel dans les différents services de l'Etat, l'administration judiciaire est autorisée à procéder, sans autre forme de procédure, à l'engagement des effectifs supplémentaires de la magistrature tel que prévu par la présente loi et à l'engagement de quatre fonctionnaires de la carrière moyenne du rédacteur et de sept employés de l'Etat, en dehors du contingent légal autorisé.

Art. 9.

La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Mémorial.

Les dispositions des articles 1er à 5 sont applicables aux instances de premier degré ainsi qu'aux instances d'appel qui sont introduites à partir de cette date, à condition toutefois, en ce qui concerne les instances d'appel, que le jugement attaqué n'ait pas été lui-même rendu antérieurement à cette date.

Art. 10.

Les affaires civiles et commerciales contradictoires pendantes devant les tribunaux d'arrondissement qui tombent sous la compétence des juges de paix d'après les dispositions de la présente loi seront transférées aux justices de paix territorialement compétentes par les soins des greffes respectifs, si les mandataires de toutes les parties en cause en font la demande par lettre conjointe sur papier libre.

Si la demande est faite par le mandataire d'une seule partie, les autres parties ou leurs mandataires seront convoqués avec lui au cabinet du président de la chambre concernée qui statuera par note au plumitif après avoir entendu les comparants.

Le greffier de la justice de paix convoquera les parties à l'audience, conformément à l'article 74-2 du code de procédure civile.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 11 août 1996.

Jean

Doc. parl. No 4155; sess. ord. 1995-1996.


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