Loi du 11 août 1996 portant approbation de l'Accord de Siège entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Cour AELE et de l'échange de lettres, signés à Luxembourg, le 17 avril 1996.

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Loi du 11 août 1996 portant approbation de l'Accord de Siège entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Cour AELE et de l'échange de lettres, signés àLuxembourg, le 17 avril 1996.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juillet 1996 et celle du Conseil d'État du 12 juillet 1996 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés l'Accord de Siège entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Cour AELE et l'échange de lettres, signés à Luxembourg, le 17 avril 1996.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Château de Berg, le 11 août 1996.

Jean

Doc. parl. n° 4172; sess. ord. 1995-1996.


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