Loi du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs.

Adapter la taille du texte :

Loi du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 décembre 1996 et celle du Conseil d'Etat du 20 décembre 1996 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Il est introduit une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs qui est accordée suivant les conditions et dans les limites prévues par la présente loi. La bonification d'impôt est allouée à partir de l'exercice d'exploitation clôturé après le 30 juin 1996 en cas d'embauchage de chômeurs pendant la période du ler juillet 1996 au 31 décembre 1999.

Art. 2.

Peuvent obtenir la bonification d'impôt prévue à l'article 1er les contribuables engageant des chômeurs

a) dans une entreprise commerciale, industrielle, minière ou artisanale au sens de l'article 14 de la loi modifiée concernant l'impôt sur le revenu du 4 décembre 1967;
b) dans le cadre d'une exploitation engendrant un bénéfice agricole et forestier au sens de l'article 61 de la loi précitée;
c) dans le cadre de l'exercice d'une profession libérale au sens de l'article 91, alinéa 1. numéro I de la loi précitée.

Sont exclus du bénéfice de la bonification d'impôt les entrepreneurs de travail intérimaire visés par la loi du 19 mai 1994 portant réglementation du travail intérimaire et du prêt temporaire de main-d'oeuvre.

Art. 3.

Les chômeurs ouvrant droit à la bonification d'impôt sont les demandeurs d'emploi sans emploi assurés en application des articles ler et 2 du code des assurances sociales ou auxquels s'étend le bénéfice de l'assurance en application de l'article 7 du même code inscrit au moins depuis trois mois auprès de l'administration de l'emploi et assignés par les services de placement de cette administration aux fins de pourvoir à des emplois autres que ceux libérés par des salariés admis à la préretraite-solidarité.

Le placement dans une mesure en faveur de l'emploi et notamment la mise au travail sur base de l'indemnité de chômage complet ou de la loi sur le revenu minimum garanti, le stage de préparation en entreprise, le stage-initiation et la division d'auxiliaires temporaires est pris en compte pour la computation du délai de trois mois visé à l'alinéa I du présent article. Par ailleurs l'embauche d'un demandeur d'emploi au cours ou suite à son affectation dans une de ces mesures, et remplissant la condition de délai précitée, ouvre droit à la bonification d'impôt en vertu de la présente loi.

N'ouvre pas droit à la bonification d'impôt en vertu de la présente loi l'embauche d'un demandeur d'emploi au sens des dispositions qui précèdent et qui peut bénéficier d'une des mesures prévues par la loi du 12 novembre 1991 sur les travailleurs handicapés.

Art. 4.

L'embauchage doit se faire moyennant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée ne pouvant pas porter sur une durée de travail inférieure à seize heures par semaine.

En cas de contrat à durée déterminée, la durée du contrat doit être de vingt-quatre mois.

Art. 5.

Pour la durée des trente-six mois à compter du mois de l'embauchage et sous réserve de la continuation du contrat de travail pendant cette période, la bonification mensuelle d'impôt par chômeur visé à l'article 3 est de dix pour cent du montant de la rémunération mensuelle brute déductible comme dépense d'exploitation.

En cas de rupture du contrat de travail, le droit à la bonification d'impôt s'éteint à partir du mois de la rupture du contrat.

Art. 6.

La bonification d'impôt est déduite de l'impôt sur le revenu dû pour l'année d'imposition au cours de laquelle est clôturé l'exercice pendant lequel les rémunérations ont été allouées. La bonification d'impôt n'est pas déductible de l'impôt liquidé par voie de retenue non remboursable. A défaut d'impôt suffisant la bonification en souffrance peut être déduite de l'impôt des dix années d'imposition subséquentes.

Art. 7.

La bonification d'impôt est accordée sur demande à joindre à la déclaration d'impôt avec à l'appui un certificat de l'administration de l'emploi attestant le placement et la continuation de l'emploi auprès du contribuable dans les conditions prévues aux articles 3 et 4.

Art. 8.

Un règlement grand-ducal pourra prévoir

a) des dispositions d'exécution en ce qui concerne les modalités pour l'octroi de la bonification d'impôt;
b) des mesures devant enrayer une mise à profit injustifiée de la bonification d'impôt.

Le règlement relatif à la lettre b devra être pris sur avis obligatoire du Conseil d'Etat.

Art. 9.

Les dispositions de la présente loi sont applicables à partir du 1er juillet 1996.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances, Ministre du Travail,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 24 décembre 1996.

Jean

Doc. parl. n° 4180; sess. ord. 1995-1996 et 1996-1997.


Retour
haut de page