Loi du 27 décembre 1996 portant ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie 1995.

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Loi du 27 décembre 1996 portant ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie 1995.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 décembre 1996 et celle du Conseil d'Etat du 20 décembre 1996 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

A l'article 225 du code des assurances sociales la seconde phrase de l'alinéa 2 prend la teneur suivante:

«     

Le facteur d'ajustement est fixé à 1,203.

     »

Art. 2.

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Sécurité sociale,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre du Budget,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 27 décembre 1996.

Jean

Doc. parl. 4230; sess. ord. 1996-1997.


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