Loi du 19 février 1997 modifiant la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et la gestion des déchets.

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Loi du 19 février 1997 modifiant la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 janvier 1997 et celle du Conseil d'Etat du 5 février 1997 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique:

La loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets est modifiée comme suit.

a) La loi est complétée par un nouvel article 38 formulé comme suit:
«     

Art. 38. Annexes

Font partie intégrante de la présente loi les annexes suivantes:

Annexe I:

Catégories de déchets

Annexe II:

Opérations d'élimination

Annexe III:

Opérations de valorisation

     »

Un règlement grand-ducal pourra modifier les annexes en vue de les adapter à l'évolution de la législation de l'Union européenne en la matière.» b) Les annexes II et III de la loi sont remplacées par les annexes qui figurent en annexe à la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Environnement,

Johny Lahure

Château de Berg, le 19 février 1997.

Jean

Doc. parl. 4204; sess. ord. 1996-1997.


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