Loi du 4 mars 1997 autorisant l'Etat à participer au financement de la dépense effectuée par la Ville de Luxembourg dans le cadre des travaux d'assainissement de l'ancienne fabrique à goudron sise à Luxembourg- Gasperich.

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Loi du 4 mars 1997 autorisant l'Etat à participer au financement de la dépense effectuée par la Ville de Luxembourg dans le cadre des travaux d'assainissement de l'ancienne fabrique à goudron sise à Luxembourg-Gasperich.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 janvier 1997 et celle du Conseil d'Etat du 5 février 1997 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'Etat est autorisé à participer jusqu'à concurrence de 405.000.000.- francs dans la dépense effectuée par la Ville de Luxembourg dans le cadre des travaux d'assainissement de l'ancienne fabrique à goudron sise à Luxembourg-Gasperich.

Art. 2.

La dépense occasionnée par l'exécution de la présente loi est à charge du Fonds pour la protection de l'environnement.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Environnement,

Johny Lahure

Le Ministre du Budget,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 4 mars 1997.

Jean

Doc. parl. 4211; sess. ord. 1996-1997.


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